Amateur ou professionnel ?

Il n'y a donc pas de modèle amateur, semi-pro ou professionnel, pour la loi il y a des modèles au sens large du titre. Un modèle amateur ne le fait que par plaisir, sans rémunération, un professionnel en tire un revenu même s'il est occasionnel, les règles sont les mêmes pour tous. Tout comme les photographes, il y a les amateurs et les professionnels.

Un modèle amateur qui pose contre rémunération ... légalement, ça n'existe pas, et c'est qu'on appelle vulgairement "travailler au noir", avec tous les risques que cela comporte notamment au niveau de l'employeur, c'est à dire le photographe lui même qui se met en situation illégale s'il ne déclare pas employer le modèle, même pour quelques heures ! Voir plus bas la rubrique "rémunération".

Liens :

• Article définnissant le contrat de travail
• Article précisant la soumission des mannequins et modèles au contrat de travail

Les agences

La profession d'Agence de mannequins est en France strictement réglementée. Il est nécessaire, pour pouvoir exercer cette activité, de disposer obligatoirement d'une Licence d'Etat, ainsi que d'une garantie financière. Cette licence est renouvelée tous les ans, certaines agences peuvent perdre cette licence si elles ne suivent pas la législation. Toute agence qui n'a pas cette licence n'est en aucun cas une agence de mannequins.

Il n'y a actuellement en vigueur à peine une centaines de licences pour tout le territoire national, DOM-TOM compris. Il est par ailleurs obligatoire, pour celles des agences qui proposent des enfants (moins de 16 ans), de disposer, en plus de la Licence, d'un Agrément Préfectoral spécifique l'autorisant à gérer et proposer des mineurs. La profession est régie notamment par les articles L.763-1 et suivants du Code du Travail. Les photographes ne peuvent pas obtenir cette licence.

LE CASTING....... vide juridique, attention prudence !!!

Mais attention ! La profession de recherche et sélection de modèles, mannequins, figurants etc. (en un mot, le casting) en France n'est pas encore prise en compte par la Loi et n'est donc pas réglementée, ce qui donne lieu à de très nombreuses arnaques. C'est ainsi qu'il y a en France plusieurs centaines de sociétés dites de casting, ayant pignon sur rue et de plus en plus sur Internet, dont seulement à peine une dizaine sont vraiment sérieuses. N'importe qui peut ouvrir du jour au lendemain une "agence" ou un site est se nommer Directeur de Casting ou "Talent Scout", sans justifier de quoi que ce soit et sans licence. Un casting n'est pas un travail ! C'est avant tout une recherche de personnes susceptibles d'être employées pour une prestation (figuration, rôle, modèle, mannequin). D'ailleurs en voici quelques preuves : cliquez ici ! La personne qui fait un casting exerce une fonction de recherche et sélection de personnel, incompatible avec l'activité d'agence de mannequins. Il peut s'agir d'un indépendant ou d'un salarié. Les directeurs de castings sont cependant toujours payés par le client (l'annonceur) ou par son mandataire (agence conseil en communication ou producteur par exemple) pour effectuer une recherche et sélection de personnes en fonction d'un cahier des charges précis. Les véritables sociétés de casting ne perçoivent bien entendu jamais de rémunération des personnes recherchées ou sélectionnées et ne font en aucun cas payer la consultation des listes et des annonces. A l'inverse les sociétés qui se présentent comme "agences de casting" ne correspondent à rien et n'ont aucune existence légale, puisqu'elles interviennent sur le marché sans licence d'agence de mannequins. En pratique elles trompent les mannequins en leur facturant des photos, impressions de books ou composites, des formations et prestations fictives. De nombreux responsables de ces organismes ont été condamnés, mais ils peuvent représenter également un danger pour les utilisateurs et annonceurs qui se laisseraient tromper. Source : Union Nationale des Agences de Mannequins. Sur le Web, le risque d'arnaques est encore plus grand, surtout en raison de la législation variable d'un pays à l'autre. Certains vivent purement et simplement en prenant de l'argent aux candidats à la profession de mannequin, y compris quand ceux-ci n'ont pas du tout le profil (notamment par inscriptions payantes sur des sites ou cotisations). Dans certains pays ceci est légal : au Canada par exemple, n'importe qui peut s'y inscrire, enfants comme adultes, et tout est facturé, depuis l'inscription au composite en passant par les cours. Ici, en France, c'est normalement interdit, et du moins frauduleux. En France, la plupart des sites utilisent officiellement ce vide juridique pour simplement proposer "la mise en relation entre photographes et modèles" annonçant la diffusion gratuite d'annonces et ne sont pas responsables de ces relations, les photographes ou modèles peuvent rencontrer quelques problèmes notamment s'il y a échange de prestations payantes (travail au noir), voire.... prostitution déguisée, car bien entendu entre les propos officiels et la réalité, il y a souvent un énorme gouffre. Prudence donc ! Je suis quand même étonné de voir exister tant de sites gratuits qui mettent en relations photographes et modèles sans aucune contre partie... Y a t'il beaucoup de gens qui vivent d'amour et d'eau fraîche ? Il faut le croire dans cette profession ;-). Les sites qui proposent également des mineurs (moins de 16 ans) sont en infraction par rapport à la législation française (voir ci-dessous), le travail des mineurs de 16 ans étant par principe interdit en France sans autorisation de la DASS, une simple autorisation des parents n'ayant aucune valeur, l'Etat et la DASS pouvant se retourner sur les parents en cas de problème. Et comme le dit la loi : « La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans. » (voir plus bas dans l'encadré "en savoir +" : Des "abus tous les jours" dans le milieu des mannequins et de la mode). Il y a donc lieu de rappeler qu'un mannequin, ou un candidat à cette profession, n'a JAMAIS rien à payer quand il se présente à une société de casting, ni à payer un book photographique, une inscription ou une adhésion, des cours ou toute autre prestation, malgré ce qu'en disent certains pros (forcément, ils défendent leur "beafsteak" pour vendre leurs photos) !! Pour se présenter en agence 1 photo en portrait et 1 photo en pieds en maillot de bain, même amateur, SUFFISENT !! Méfiez-vous aussi des personnes qui vous proposent des plans de carrière au soleil, ou a l'étranger ou qui connaissent les plus grands tops models ou réalisateurs de l'Univers... ou se disent eux-même ancien top model ou photographe renommé, la plupart du temps ils sont eux-même tout juste connus ... de leur concierge ;-). Egalement des recrutements fait par l'intermédiaire de « soirées VIP » et autres soirées en « boites de nuit » qui n'ont AUCUNE valeur professionnelle (les agences ne recrutent JAMAIS de cette façon). J'ai malheureusement personnellement connu beaucoup de modèles débutant qui se sont laissés bernés par ces beaux parleurs et que j'ai retrouvé quelques temps plus tard à concourir pour des élections de Miss Nue dans des boîtes de nuit, dans des page de revues pour hommes ou encore des films érotiques... ou pornographiques. Belles carrières ! Si vous souhaitez être mannequin, sachez que les professionnels et les agences ne recrutent de manière générale ni par annonce, ni par Minitel, ni par Internet. Ils ont leur propre réseau, des personnes généralement qualifiées qui font le tour du Monde à la recherche de "talents". Ils ne vendent ni tests, ni books, ni autre prestation. Si vous avez les caractéristiques pour exercer ce métier, présentez-vous dans des agences licenciées. Dites-vous aussi que ce n'est pas parce que vous allez passer une annonces que les photographes et producteurs vont se boursculer à votre porte : des demandes? ils en recoivent des dizaines pas jour ! Mais attention, sans fausses illusions : il ne suffit pas d'être jolie pour être mannequin, les critères sont strictes et ... commerciaux, et les agences ont largement le choix. Il y a aussi les concours de mannequins ou de "Miss" mais attention aussi car s'il y en a d'officiels et de reconnus, il y a des "duplicata" pas toujours très sérieux (ne serait-ce que pour Miss France par exemple où il y a l'officiel et un autre "parallèle"...). Les "agences" dites de casting n'ont rien à voir avec cette profession : si quelques unes sont relativement sérieuses (relativement dans le sens où rien ne peut le prouver tant qu'une réglementation n'existe pas), la grande majorité n'ont qu'un intérêt propre. Ces abus sont sanctionnés par l'article 311-4 du Code Pénal. Pour résumer, quelques conseils avant de se présenter à un casting professionnel : Se faire toujours accompagner, lors d'un premier rendez-vous, d'une personne de votre connaissance ou d'un des parents pour les mineurs. Idem pour la première séance de prises de vues. Fuyez tout photographe qui refuse que vous soyez accompagné. Toujours obtenir une première rencontre dans un lieu public, du moins jamais dans un espace privé où il n'y a personne (appartement, studio...) ou à domicile (le vôtre comme celui du photographe). se méfier justement des photographes qui demandent de venir seul : jamais un photographe digne de ce nom ne le demande ! Ou, pour les mineurs, qui demandent de ne pas en parler aux parents, fuyez aussi ! Bien discuter à propos des images que le photographe souhaite faire et celle que vous ne souhaitez pas faire. S'assurer que les photos qu'il présente sont bien son propre travail. Un contrat écrit doit toujours être fait surtout pour l'utilisation des images, utilisation qui doit être restreinte dans l'espace et le temps, et pour un objectif précis. Les propositions alléchantes (salaires, contrats, voyages, promesses...) cachent la plupart du temps des propositions bien plus louches. N'oubliez pas qu'une agence est là pour faire du commerce, pas pour vous faire plaisir : si elle insiste pour vous prendre ce n'est pas toujours parce que vous êtes jolie : restez toujours sur vos gardes.

La profession est régie notamment par les articles L.763-1 et suivants du Code du Travail.

Ni les agences de mannequins étrangères sans Licence Française, ni les entreprises de travail temporaire n'ont le droit de placer des mannequins en France. L'exercice illégal de l'activité d'agence de mannequins est passible d'une amende de 500.000 F. et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines.

 

Pour en savoir +

Devenir Modèle, Mannequin ? Par "Buffet Froid" Pour plus d'informations, visitez le site de l'Union Nationale des Agences de Mannequins. Vous y trouverez également les tarifs, les conditions, la législation et la liste des agences. Plus d'informations également sur ce site : ESPACE MANNEQUIN, Centre d'Information sur le Métier de Mannequin. Au sommaire : les news de la profession - l'exercice de l'activité d'agence de mannequins - les syndicats - le métier de mannequin - le cas particulier des mannequins enfants - les termes du métier - les sociétés de casting. Ce site est animé par des mannequins bénévoles, et soutenu par des agences et une partie des syndicats professionnels. Pour travailler sereinement avec des mannequins, entreprise et agences etc... Toute la législation. Association "Stop Arnaque aux Casting". La communauté des photographes est polluée par une espèce avide de chair fraîche... les "faux-tographes". Les métiers du spectacle 2006-2007.

« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation. »  

La loi entend par rémunération, toute rémunération sous quelque forme que ce soit : le fait de donner des tirages photographiques à un modèle est considéré comme une rémunération en nature. Qui dit rémunération, dit respect des lois et déclarations légales et fiscales (TVA, charges sociales, déclarations fiscales et des personnes employées etc.). Pour qu'il n'y ait pas déclaration, et en toute légalité, le modèle devrait dans ce cas poser totalement gratuitement sans la moindre rémunération sous quelque forme que ce soit. Ce qui est d'ailleurs le principe du mot amateur, autrement ceci est considéré comme "travail au noir" avec les risques qui peuvent s'en suivre.

Si vous êtes photographe, vous avez aussi le droit de passer des annonces pour la recherche de modèles de plus de 16 ans. Les textes sont bien entendu les mêmes et vous serez considéré comme employeur si vous rémunérez votre modèle sous quelque forme que ce soit et même occasionnellement (respect du Code du Travail, taxes, charges sociales, déclarations salariales et fiscales etc.).

On le répète, photographe, modèle, la loi ne fait aucune distinction entre amateur et professionnel, je dirais même plus, elle ignore totalement l'amateur, celui-ci n'étant censé percevoir aucune rémunération même à titre occasionnel... Si bien entendu vous faites les choses légalement !

Déjà, parce que c'est l'âge légal en France pour travailler (le travail des enfants est par principe interdit en France, un enfant n'est donc pas censé assurer une prestation rémunérée quelle qu'elle soit avant cet âge de 16 ans, fin de leurs obligations scolaires sans obtenir une autorisation (article L.211-1)).

L'article L. 211-6 du Code du Travail précise que les enfants âgés de moins de 16 ans ne peuvent pas, sauf autorisation préalable exceptionnelle (NDLR : autorisation de l'Etat, pas des parents !), être engagés ou produits soit dans une entreprise de spectacle, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiodiffusion, de télévision ou d'enregistrement sonore. La même autorisation est requise pour l'activité de mannequin, sauf si l'agence de mannequin est titulaire d'une licence et d'un agrément qui lui permet d'engager des enfants.

Et comme le précise l'article L211-10 du Code du Travail :  

« La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans. ».

Toutes les agences doivent donc posséder obligatoirement une licence. Et un photographe ne peut demander ni licence, ni agrément : (Article L763-3) : « La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou préposés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes: production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode, photographe. » Les agences employant des mineurs de 16 ans doivent posséder en plus de cette licence un agrément préfectoral (une autorisation administrative du Préfet, qu'il délivre après avis conforme de la Commission Départementale de la Protection de l'Enfance).

En conclusion donc :

- les organisations de défilés
- les éditeurs
- les photographes
- les formateurs ou stages pour mannequins ou pour comédiens
- les agences de publicité
- les producteurs, réalisateurs d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- les distributeurs ou sélectionneurs pour l'adaptation d'une production

N'ont pas le droit de demander et d'obtenir cette licence et donc de proposer des modèles ou mannequins.

Pour en savoir +

Emploi des enfants dans le spectacle (conditions, autorisations, horaires de travail) Travailler au noir : quels sont les risques ? L'association des Freelances en Europe. Le Guide du freelance. Vous voulez vous mettre à votre compte ? A temps plein ou en complément d'une activité salariée ? Oui, mais comment faire ? Où m'adresser, où commencer ? Comment choisir le bon statut social, le bon statut fiscal ? Combien cela va-t-il me coûter ?

Article L. 111  

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »  

Article L.121-2.  

« L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »  

Article 123  

« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. »  

Mais attention, si le photographe est le propriétaire de son œuvre et des droits d'auteur, il n'est, en aucun cas, propriétaire de l'image de la personne photographiée. L'article 226 du Code Pénal précise bien qu'il est interdit de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, ainsi que l'article 9 du Code Civil : chacun a droit au respect de sa vie privée.

Le photographe doit donc obtenir l'autorisation écrite de son modèle, et ceci pour chaque parution ou diffusion publique, même pour une simple exposition ou une présentation sur ses propres pages Web. Notons que la personne photographiée peut revenir à tout moment sur sa décision et demander l'arrêt de la diffusion d'une ou des images réalisées.  

Pour conclure, l'oeuvre et le support appartiennent au photographe - même s'il vend ou donne cette œuvre - , l'image du modèle au modèle.  

Bien entendu, si le photographe est tout à fait libre de tirer un profit pécuniaire de ses oeuvres, il doit dans ce cas en déclarer les revenus (vente, droits d'auteur perçus etc.), n'est-ce pas logique ?

Pour en savoir +

L'autorisation de publier l'image d'une "personne publique".

Concernant les images réalisées et diffusées, elle doivent respecter l'article 227-24 du Code Pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. » 

Pour en savoir +

Bonnes moeurs et jurisprudence - le droit de l'image

Il semblerait qu'il soit tout a fait légal de photographier un mineur nu, du moins de réaliser des photos de nus artistiques - appelés "académiques"- d'un modèle mineur dans les mêmes conditions que citées plus haut (lieu privé), du moins rien ne l'interdit au niveau des lois tant que ces photos :

• n'ont pas un caractère pornographique et ne puisse porter atteinte à la dignité humaine ou susceptible de frapper l'imagination (Cour ce cassation, chambre criminelle, 5 février 1974, Gazette du Palais 1974.2 sommaire.206.) ;
• ne relèvent pas de la recherche systématique d'excitation érotique ou malsaine (Tribunal correctionnel de Paris, 22 octobre 1973, Gazette du Palais 1975.1.28) ;
• ne soient pas une atteinte sexuelle avec ou sans violence (Code Pénal art. 227-25) ;
• ne soient pas une corruption (NDLR : rémunération ou avantages en nature) (Code pénal art. 227-22).

Rappelons que le législateur appelle en France un mineur, toute personne de moins de 18 ans.

Il est toutefois étonnant de constater que si le législateur s'est penché sur le problème d'agression sexuelle sur mineur (ce que la presse appelle faussement "pédophilie"), sur les images à caractères pornographiques et de protection de l'enfance, il n'a tenu aucun compte des œuvres artistiques (aussi bien en photo qu'en peinture, sculpture, littérature etc.), ce qui tendrait à dire que soit il a voulu laisser libre la création artistique - ce dont je doute vu les censures imposées à des photographes de renom - , soit il a considéré qu'il ne pouvait y avoir œuvre artistique de l'image d'un mineur, ou encore - plus grave pour les artistes - qu'il place "dans le même panier" les "criminels - pédophiles - à - la - Dutroux" et les créateurs artistiques respectant leurs modèles, la beauté et l'art, que leur modèle soit mineur ou majeur.  

Devant le flou (artistique ?) de ces textes, je souhaite obtenir l'avis de personnes plus expertes en la matière que moi pour conclure ce paragraphe, d'autant que les associations de défense des droits de l'enfant ainsi que les polices questionnées répondent, de manière générale, que les sites Web actuellement sur l'Internet présentant des images de mineurs, nus ou habillés, sont légaux ! Mais alors, la presse nous mentirait en nous disant qu'il existe des milliers de sites pédophiles sur Internet ?.... En tout cas, il semblerait qu'en france ce n'est pas trop la législation qui fixe les limites dans ce domaine mais une morale - plus ou moins religieuse - supportée par les médias, beaucoup plus qu'aux USA contrairement à ce qu'on pourrait penser.

Reste enfin à déterminer ce que l'on entend par "image à caractère pornographique". Le dictionnaire français Larousse en donne la définition suivante : Pornographie (de porné, prostituée et graphein, décrire) : représentation complaisante (acte fait en vue de plaire, de flatter) de sujets, de détails obscènes (qui blesse ouvertement la pudeur par des représentations d'ordre sexuel), dans une œuvre littéraire, artistique ou cinématographique.

Pour en savoir +

voir à ce sujet cette autre page traitant de ce thème.

Vous souhaitez rémunérez votre modèle ? Alors, voici comment faire :

Vous devez vous inscrire à l'urssaf en tant qu'employeur occasionnel afin de recevoir un numéro d'enregistrement.

8 jours avant votre séance, vous devez remplir une DPAE (Déclaration Préalable A l'Embauche) concernant votre modèle : état civil, date de naissance, lieu de naissance, numéro de sécu, nationalité, adresse, emploi (modèle photo). S'il s'agit d'une étrangère, vérifiez bien qu'elle a une carte de séjour portant mention de l'autorisation de travail en France A défaut, vous ne pouvez l'embaucher sous risque de sanctions graves. Envoyez le tout dans les délais au centre urssaf dont vous dépendez.

Après la prestation, établissez votre fiche de paie (rémunération brute, différentes cotisations..., salaire net) ainsi que le chèque à votre modèle. En fin du trimestre, l'urssaf vous enverra un bordereau de cotisation. Vous calculez les charges patronales, y ajoutez les charges salariales que vous avez déduites du salaire de votre modèle et renvoyez le tout à l'urssaf accompagné de votre chèque.

C'est tout simple, non ? A titre d'info, lorsque vous donnez 100 euros net, il vous en coûtera en fait 162 euros avec les charges salariales et patronales.

Faut-il rappeler que toute rémunération non déclarées est illégale ?

Pour en savoir +

URSAFF Site national URSAFF Paris

Photographier des gens dans la rue, est-ce légal ? Si le fait de photographier des gens dans la rue (lieu public) n'est pas interdit - sauf si la personne s'y oppose - c'est la publication de ces images qui est réglementée, notamment par l'article 226 du code pénal : nul ne peut diffuser l'image d'une personne sans son autorisation et de l'article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Par contre, dans un lieu privé (ou un lieu privé ouvert au public) l'autorisation est indispensable.

Il est donc toujours possible de réaliser des photos dans la rue (sur les lieux publics, la terrasse d'un café étant un lieu... privé !) mais il n'est pas autorisé de les utiliser hors du cadre privé (du "cercle de famille").