Sites de castings et associations « loi 1901 » : Rappel important

Les sites dit de « casting » ou de « book en ligne », d'« association loi 1901 » voire d’ « agences » de mise en relations entre modèles et photographes n'ont AUCUNE VALEUR professionnelle, juridique et légale en France en raison d’un vide total juridique et ne peuvent en aucun cas s'appeler agence (ou "agency") ni en avoir les activités (casting, recrutement, placement...) ne possédant et ne pouvant posséder aucune licence permettant cette activité.
Les professionnels et agences de mannequins/modèles ne font jamais appel à de tels sites pour recruter des mannequins. Certains sont sous statut d’ « association loi 1901 ». Rappelons qu’une association est à but « non lucratif » et n’est donc pas compatible avec une démarche professionnelle de placement. Elle peut employer des mannequins/modèles (en les déclarants) pour son "usage personnel" mais ne peut se substituer aux activités d’une agence.

Définition législative

Article L7123-2 du Code du Travail :

Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :

1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.

NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Donc TOUTE personne qui pose, même de manière occasionnelle, et automatiquement considérée comme mannequin ou modèle.

Amateur ou professionnel ?

Il n'y a pas de modèle amateur, semi-pro ou professionnel, pour la loi il y a des modèles au sens large du titre. Un modèle amateur ne le fait que par plaisir (comme un photographe amateur), sans rémunération, un professionnel en tire un revenu même s'il est occasionnel, les règles sont les mêmes pour tous, il n'y a pas d'exception.

Rappel (voir les détails plus bas), en France la SEULE possibilité de rémunération pour un modèle ou un mannequin est le CONTRAT DE TRAVAIL (fiche, de paye, déclarartion URSAFF par l'employeur...), c'est à dire le statut de SALARIE.
Le statut de « freelance », de travailleur indépendant ou d'autoentrepreneur est interdit par le Code du Travail. La personne qui vous emploie doit vous déclarer aux URSAFF et payer les charges sociales. Elle doit vous fournir une fiche de paye. De votre côté vous devez déclarer ces revenus. Et ceci pour quelque travail que ce soit et même à titre occasionnel.
Un modèle ou mannequin ne peut donc pas fournir de facture.

Au niveau amateur, un modèle qui pose contre rémunération, sans contrat ou sans déclaration, est ce qu'on appelle vulgairement «travailleur au noir», ce qui est illégal en France avec tous les risques que cela comporte notamment au niveau de l'employeur, c'est à dire le photographe lui même qui se met en situation illégale s'il ne déclare pas employer le modèle, même pour quelques heures.

l'URSSAF en effet considère que "les personnes qui exercent l'activité de mannequin relèvent du régime des salariés et doivent être affiliées au régime général, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu'elles perçoivent une rémunération".

L'URSSAF reprend les termes de la circulaire, s'agissant de la définition du mannequin : "Peu importe à cet égard que la personne concernée exerce l'activité de mannequin à titre occasionnel ou professionnel, ou qu'elle exerce une autre profession à titre principal".

Les agences - Les modèles professionnels.

La profession d'Agence de mannequins est en France strictement réglementée. Il est nécessaire, pour pouvoir exercer cette activité, de disposer d'une Licence d'Etat, ainsi que d'une garantie financière. Cette licence est renouvelée tous les ans, certaines agences peuvent perdre cette licence si elles ne suivent pas la législation. Toute agence qui n'a pas cette licence n'est en aucun cas une agence de mannequins et ne peut employer et placer des mannequins en France. Il n'y a actuellement en vigueur à peine une centaines de licences pour tout le territoire national, DOM-TOM compris.

Il est par ailleurs obligatoire, pour celles des agences qui proposent des enfants mineurs (moins de 16 ans), de disposer, en plus de la licence, d'un Agrément Préfectoral spécifique l'autorisant à gérer et proposer des mineurs.

La profession est régie notamment par les articles L7123.11 à L7123.24 du Code du Travail. Les photographes (notamment) ne peuvent pas obtenir cette licence d'agent. (*)

: Ni les agences de mannequins étrangères sans licence française, ni les entreprises de travail temporaire n'ont le droit de placer des mannequins en France. L'exercice illégal de l'activité d'agence de mannequins est passible d'une amende de 75 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines.  (*)

NOUVEAU

La réglementation des agences de mannequins sera mise en conformité avec le droit communautaire [12/10/10]

Un projet de loi prévoyant de modifier les règles applicables aux agences de mannequins, notamment pour les mettre en conformité avec le droit communautaire, a été présenté au Conseil des ministres le 15 septembre 2010. L'obligation de détenir une licence serait maintenue pour les agences établies en France mais une simple déclaration préalable suffirait pour celles établies dans un autre Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen exerçant temporairement ou occasionnellement en France. Les incompatibilités professionnelles seraient supprimées, les agences devant toutefois fournir des garanties morales, administratives, juridiques et financières.

Références : Projet de loi n° 2789 Assemblée nationale, art. 8

« La réforme proposée permet d'introduire un régime déclaratif pour les agences intervenant dans le cadre de la libre prestation de service. De même, elle supprime les incompatibilités professionnelles pour les salariés, dirigeants et associés des agences mais leur impose de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts. Les agences sont également soumises à une obligation de déclaration publique des autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés, ainsi que des mesures prises pour garantir la défense des intérêts des mannequins et éviter les conflits d'intérêt. Les garanties morales, administratives, juridiques et financières requises seront vérifiées lors de l'instruction de la demande de licence d'agences de mannequins. L'obligation de détenir une licence est en effet maintenue pour toute personne souhaitant s'établir en France en tant qu'agence de mannequins. »

SENAT : Séance du 10 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

« Pour pouvoir exercer son activité, une agence de mannequins doit obtenir une licence – y compris pour une prestation exceptionnelle –, qui garantit qu'elle respecte le régime des incompatibilités professionnelles avec un certain nombre de prescripteurs de prestations, afin de réduire les risques de pression sur les jeunes, du fait de leur vulnérabilité. Or cet article autorise les agences établies dans un État membre à exercer leur activité en France, de manière temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration préalable d'activité et supprime donc les incompatibilités professionnelles qui avaient un caractère protecteur. En conséquence, l'interdiction de prêt de main-d'œuvre et la présomption de salariat pour les mannequins exerçant en libre prestataire ne s'appliquent plus. Compte tenu des conditions d'exercice de la profession de mannequin et du public spécifique qui la pratique, on aurait pu penser que le Gouvernement invoquerait des raisons impérieuses d'intérêt général pour maintenir les dispositions protectrices existantes. Ces deux exemples montrent malheureusement que le Gouvernement n'a pas saisi, dans le cadre de la transposition, les éléments positifs introduits par le traité de Lisbonne et n'a pas utilisé la large latitude que l'article 14 de ce traité et le protocole additionnel n° 26 confèrent aux États membres pour apprécier ce qui relève ou non de services devant être protégés de la concurrence. Le Gouvernement propose, au contraire, une déréglementation des services et la fin de la sécurisation et de la consolidation des services d'intérêt général, ceux qui garantissent la cohésion sociale et territoriale de notre pays.»

Autres liens :

• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation....
• TEXTE ADOPTÉ n° 613 - 8 mars 2011 (voir article 8)

La profession de recherche et sélection de modèles, mannequins, figurants etc. (en un mot, le casting) en France n'est pas encore prise en compte par la loi et n'est donc pas réglementée, ce qui donne lieu à de très nombreuses arnaques. C'est ainsi qu'il y a en France plusieurs centaines de sociétés dites de casting, ayant pignon sur rue, et de plus en plus sur Internet, dont seulement à peine une dizaine sont vraiment sérieuses. N'importe qui peut ouvrir du jour au lendemain une "agence" ou un site est se nommer directeur de casting ou "talent scout", sans justifier de quoi que ce soit et sans licence. Un casting n'est pas un travail ! C'est avant tout une recherche de personnes susceptibles d'être employées pour une prestation (figuration, rôle, modèle, mannequin). On ne doit jamais payer pour s'inscrire ou participer à un casting, ni pour les consulter, ni pour constituer un "book".

La personne qui fait un casting exerce une fonction de recherche et sélection de personnel, incompatible avec l'activité d'agence de mannequins. Il peut s'agir d'un indépendant ou d'un salarié. Les directeurs de castings sont cependant toujours payés par le client (l'annonceur) ou par son mandataire (agence conseil en communication ou producteur par exemple) pour effectuer une recherche et sélection de personnes en fonction d'un cahier des charges précis. Les véritables sociétés de casting ne perçoivent bien entendu jamais de rémunération des personnes recherchées ou sélectionnées et ne font en aucun cas payer la consultation des listes et des annonces.

Les sociétés, voire associations, qui se présentent comme "agences de casting" ne correspondent à rien et n'ont aucune existence légale, puisqu'elles interviennent sur le marché sans licence d'agence de mannequins. En pratique elles trompent et arnaquent les mannequins en leur facturant des photos, impressions de books ou composites, des formations et prestations fictives. De nombreux responsables de ces organismes ont été condamnés, mais ils peuvent représenter également un danger pour les utilisateurs et annonceurs qui se laisseraient tromper.

Source : Union Nationale des Agences de Mannequins.

Liens pour en savoir plus :

• Association "Stop Arnak au Casting"

Sur le Web, le risque d'arnaques est de plus en plus grand, surtout en raison de la législation variable d'un pays à l'autre. Certains vivent purement et simplement en prenant de l'argent aux candidats à la profession de mannequin, y compris et même surtout quand ceux-ci n'ont pas du tout le profil (notamment par inscriptions payantes sur des sites ou cotisations). Dans certains pays ceci est légal : au Canada ou Etats-Unis par exemple, n'importe qui peut s'y inscrire, enfants comme adultes, et tout est facturé, depuis l'inscription au composite en passant par les cours. Ici, en France, c'est normalement interdit et quelques fois frauduleux.

En France, la plupart des sites utilisent officiellement ce vide juridique pour simplement proposer « la mise en relation entre photographes et modèles » annonçant la diffusion d'annonces et disant ne pas être responsables de ces relations (et de ce qui peut se passer lors de ces "relations"), les photographes ou modèles peuvent rencontrer quelques problèmes notamment s'il y a échange de prestations payantes (travail non déclaré), allant même jusqu'à la prostitution plus ou moins déguisée, car bien entendu entre les propos officiels et la réalité, il y a souvent un énorme gouffre.

Prudence donc ! Je suis moi-même étonné de voir exister tant de sites gratuits qui mettent en relations photographes et modèles sans aucune contre partie théorique... Y a-t-il beaucoup de gens qui vivent d'amour et d'eau fraîche ? Il faut le croire dans cette "profession".

Les sites qui proposent également des mineurs (moins de 16 ans) sont en infraction par rapport à la législation française, le travail des mineurs de 16 ans étant par principe interdit en France sans autorisation de la DASS. Une simple autorisation des parents n'ayant aucune valeur, l'Etat et la DASS pouvant se retourner contre les parents en cas de problème. Et comme le dit la loi : « La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans. ».

Il y a donc lieu de rappeler et d'insister sur le fait qu'un mannequin, ou un candidat à cette profession, n'a JAMAIS rien à payer quand il se présente à une "société de casting", ni à payer un book photographique, un photographe, une inscription ou une adhésion quelconque, des cours ou toute autre prestation.

Pour se présenter en agence 1 photo en portrait et 1 photo en pieds en maillot de bain, même amateur, SUFFISENT !!

Méfiez-vous aussi des personnes qui vous proposent des plans de carrière au soleil, ou a l'étranger, d'être payé 1000 € la séance, ou qui connaissent les plus grands top-models ou réalisateurs de l'Univers... ou se disent eux-mêmes ancien top model ou photographe renommé, la plupart du temps ils sont eux-mêmes tout juste connus ... de leur concierge. Egalement des recrutements faits par l'intermédiaire de « soirées VIP » et autres soirées en « boites de nuit » qui n'ont AUCUNE valeur professionnelle (les agences sérieuses ne recrutent JAMAIS de cette façon). Certaines même donnent des adresses dans les beaux quartiers… (Champs Elysées, Place Vendôme....) qui ne sont en fait que des boites aux lettres… et souvent se terminent par des « prestations » pour des films et photos pornographiques.

J'ai malheureusement personnellement connu beaucoup de modèles débutantes qui se sont laissées berner par ces beaux parleurs et que j'ai retrouvé quelques temps plus tard à concourir pour des élections de Miss-Nue dans des boîtes de nuit, dans des page de revues ou sites érotiques ou encore des films érotiques... ou pornographiques. Belles carrières ! Bien sûr, si c'est ce que vous cherchez, c'est une autre histoire…

Si vous souhaitez être mannequin, sachez que les professionnels et les agences ne recrutent de manière générale ni par annonce, ni par Internet. Ils ont leur propre réseau, des personnes généralement qualifiées qui font le tour du Monde à la recherche de "talents". Ils ne vendent ni tests, ni books, ni autre prestation. Si vous avez les caractéristiques pour exercer ce métier, présentez-vous dans des agences licenciées.

Dites-vous aussi que ce n'est pas parce que vous allez passer une annonces ou créer un book sur le net que les photographes et producteurs vont se bousculer à votre porte : des demandes? Ils en reçoivent des dizaines par jour !

Mais attention aux fausses illusions : il ne suffit pas d'être jolie pour être mannequin, les critères sont stricts et ... commerciaux, et les agences ont largement le choix. Il y a aussi les concours de mannequins ou de "Miss" mais attention aussi car s'il y en a d'officiels et de reconnus, il y a des "duplicata" pas toujours très sérieux (ne serait-ce que pour Miss France par exemple où il y a l'officiel (et même 2 officiels maintenant) et d'autres « parallèle »...). Certains organisateurs, certains photographes de ces concours se sont retrouvés en prison ! ICI

Les « agences » dites de casting n'ont rien à voir avec cette profession : si quelques unes sont relativement sérieuses (relativement dans le sens où rien ne peut le prouver tant qu'une réglementation n'existe pas), la grande majorité n'a qu'un intérêt propre : celui de vous arnaquer !

Lu sur le site d'un modèle ... qui résumé bien les choses :

« [...] Je pense qu'il y a mieux à faire dans la vie que de montrer ses fesses et ses seins... Etre prise en photo n'ouvre aucunes portes professionnelles sauf si on a un talent de plus: le théâtre, la comédie, le chant, la danse, etc. Cette possibilité d'avenir photographique n'est réservée qu'aux jeunes filles grandes, sveltes et jeunes... Pas la peine de rêver !!! »

Les abus dans ce domaine sont sanctionnés par l'article 311-4 du Code Pénal.

Pour résumer, quelques conseils avant de se présenter à un casting :

• Se faire toujours accompagner, lors d'un premier rendez-vous, d'une personne de votre connaissance ou d'un des parents pour les mineurs. Idem pour la première séance de prises de vues. Fuyez tout casting qui refuse que vous soyez accompagné.
• Toujours obtenir une première rencontre dans un lieu public, du moins jamais dans un espace privé où il n'y a personne (appartement, studio...) ou à domicile (le vôtre comme celui du photographe ou de l'agent). Les agences pros ont des bureaux en général ! Elles ne donnent pas de numéros de téléphones portables ou de mail type @gmail, Yahoo etc..
• Bien discuter à propos des images que le photographe souhaite faire et celle que vous ne souhaitez pas faire. S'assurer que les photos qu'il présente sont bien son propre travail.
• Un contrat écrit doit toujours être fait dans le cadre professionnel surtout pour l'utilisation des images, utilisation qui doit être restreinte dans l'espace et le temps, et pour un objectif précis.
• Les propositions alléchantes (salaires, contrats, voyages, promesses...) cachent la plupart du temps des propositions louches.
• N'oubliez pas qu'une agence est là pour faire du commerce, pas pour vous faire plaisir : si elle insiste pour vous prendre ce n'est pas toujours parce que vous êtes jolie : restez toujours sur vos gardes.

Si vous êtes modèle, vous pouvez passer des annonces pour proposer votre candidature à condition d'avoir plus de 16 ans, âge légal en France pour travailler.

Si vous demandez rémunération, elle ne peut se faire que si vous êtes déclaré pour exercer cette activité, ou sous contrat de travail si on vous emploie. Toute autre méthode de rémunération est illégale (travail « au noir »).

Il n'y a pas d'âge limite si ceci est dans le cadre d'une activité bénévole. Toutefois, le mineur n'ayant aucun droit sur son image avant sa majorité, il est conseillé d'éviter de passer une annonce si l'on a moins de 18 ans car ceci peut attirer des personnes qui se disent photographe mais qui ont un tout autre objectif, surtout au travers du Web. Bien entendu : Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. (Articles 227-23 du Code Pénal).

Si vous êtes photographe, vous avez aussi le droit de passer des annonces pour la recherche de modèles de plus de 16 ans, en appliquant bien entendu les textes en vigueur.

Déjà, parce que c'est l'âge légal en France pour travailler.

Le travail des enfants est par principe interdit en France, les enfants ne sont donc pas censés assurer une prestation rémunérée quelle qu'elle soit ou être embauchés avant cet âge de 16 ans, fin de leurs obligations scolaires sans obtenir une dérogation.

Article L211-6 du Code du Travail : Les enfants de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores. Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1. Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants. L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit.

Et comme le précise l'article L211-10

« La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans. ». Toutes les agences doivent donc posséder obligatoirement une licence.

Les agences employant des mineurs de 16 ans doivent posséder en plus de cette licence un agrément préfectoral (une autorisation administrative du Préfet, qu'il délivre après avis conforme de la Commission Départementale de la Protection de l'Enfance).

Une fois les photos réalisées, à qui appartiennent-elles ?

Le photographe - l'auteur de l'œuvre - est propriétaire de son œuvre et des droits, même s'il donne ou vend ses photos : 

Article L. 111 

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »

Article L.121-2. 

« L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »

Article 123 

« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.» 

Mais attention, si le photographe est le propriétaire de son œuvre et des droits d'auteur, il n'est, en aucun cas, propriétaire de l'image de la personne photographiée. L'article 226 du Code Pénal précise bien qu'il est interdit de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, ainsi que l'article 9 du Code Civil : chacun a droit au respect de sa vie privée.

« Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation, laquelle est expresse et spéciale ».

Le photographe doit donc obtenir l'autorisation écrite de son modèle, et ceci pour chaque parution ou diffusion publique, même pour une simple exposition ou une présentation sur ses propres pages Web. Notons que la personne photographiée peut revenir à tout moment sur sa décision et demander l'arrêt de la diffusion d'une ou des images réalisées.

Pour conclure, l'œuvre et le support appartiennent au photographe - même s'il vend ou donne cette œuvre- l'image du modèle au modèle.

Bien entendu, si le photographe est tout à fait libre de tirer un profit pécuniaire de ses œuvres, il doit dans ce cas en déclarer les revenus (vente, droits d'auteur perçus etc.), n'est-ce pas logique ?

Le droit à l'image

Le droit à l'image n'est pas un droit consacré par la loi elle-même, il découle du droit au respect de la vie privée qui fait l'objet de l'article 9 du code civil.

Le principe

Le droit à l'image est le droit pour tout un chacun d'autoriser ou de s'opposer à la fixation et à la diffusion de son image. En effet, selon la jurisprudence, « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif ». C'est un droit de la personnalité comme l'est notamment le droit au respect de la vie privée. Il est donc inaliénable en ce sens qu'il reste attaché à la personne et ne peut faire l'objet d'une cession.

On peut être autorisé à fixer et diffuser l'image d'autrui mais on ne peut être titulaire de son droit à l'image. Une autorisation est a priori nécessaire quel que soit le lieu, public ou privé, dans lequel l'intéressé a été pris en photo ou filmé. Peu importe le nombre de personnes inclus dans un cliché, que le visage soit ou ne soit pas visible (il a été reconnu que le droit à l'image pouvait s'exercer sur un buste). Il importe simplement qu'il s'agisse d'une représentation de la personne.

Le consentement de la personne doit être exprès. Il est donc nécessaire de recueillir par écrit son autorisation. Lorsque cette personne est mineure ou majeure incapable, cette autorisation doit être obtenue auprès des parents ou tuteurs. L'autorisation donnée doit en outre être suffisamment précise pour savoir si l'intéressé a bien été informé de l'utilisation qui allait en être faite. Il est de ce fait interdit de faire de l'image un usage différent de la diffusion consentie. Par exemple, si l'autorisation accordée pour une photographie ne prévoit qu'un usage publicitaire, l'image ne peut être utilisée à des fins évènementielles (article de presse, reportage audiovisuel …).

L'absence d'une telle autorisation est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui en reproduit et diffuse l'image et sa sanction peut consister en une interdiction de diffusion, des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il reste encore que l'utilisation de l'image de la personne ne doit pas non plus être dévalorisante. Le cas peut se présenter si cette image présente l'intéressé dans une posture ou une situation humiliante, portant atteinte à sa dignité ou à son intimité (il existe cependant une tolérance pour la caricature compte tenu des lois du genre).

Les exceptions

Le juge est extrêmement protecteur des intérêts des personnes dont on entend exploiter l'image et les exceptions sont donc peu nombreuses. Elles dépendent du contexte et de l'objet de la prise de vue. Les seules exceptions concernent, d'une part, les personnes qui ont une vie publique (hommes politiques, magistrats, célébrités …) pourvu que l'image qui en est prise y soit étroitement liée (exemples : un juge d'instruction pendant une reconstitution, un homme politique lors d'un meeting politique, une célébrité montant les marches du festival de Cannes).

Il est, en revanche, nécessaire de recueillir à nouveau une autorisation dès lors que l'image ne les représente plus dans l'exercice de leur vie publique ou de leur activité professionnelle (exemples : le même juge photographié simplement en train d'appeler d'une cabine téléphonique publique, le même homme politique se promenant sur une plage pendant un congé, la même célébrité faisant ses courses dans un magasin).

L'autorisation n'est pas, d'autre part, nécessaire lorsque l'intéressé est lié fortuitement à un évènement d'actualité pourvu que l'image ait pour objet central l'évènement en question. Il a été ainsi jugé qu'un policier pris en photo au seuil d'un bâtiment public dans un contexte évènementiel, sans que cette photo soit centrée sur sa personne ne nécessitait pas une autorisation de sa part. Il est enfin permis de fixer l'image d'un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l'autorisation de chacun à la condition que l'image ne centre pas l'attention sur l'une ou l'autre d'entre elles. Il en est ainsi par exemple d'un couple de touristes pris en photo devant un monument historique car en l'occurrence, c'est le lieu public qui est l'objet de la photo.
En revanche, une photo représentant exclusivement un couple d'amoureux sur la voie publique nécessite une autorisation car l'objet de la photo n'est plus centrée sur le lieu public et est susceptible de porter atteinte à l'intimité de leur relation. Ces exceptions, comme toutes exceptions, doivent être entendues de façon stricte, c'est-à-dire qu'en cas de doute, il vaudra mieux solliciter une autorisation écrite, et d'autant plus si l'image de l'intéressé est destinée à être très exposée (magazine à fort tirage, heure d'audience importante …).

Si le modèle l'autorise, la loi ne l'interdit pas à condition que la prise de vue se fasse dans un lieu privé et  en prenant toute les précautions pour que le modèle ne puisse être vu du public évoluer dans son plus simple appareil (par exemple, dans son jardin si le voisin est susceptible d'observer la scène de sa fenêtre, ou pire de la rue).

Concernant les images réalisées et diffusées, elle doivent respecter l'article 227-24 du Code Pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.»

Le Code Pénal dit ceci dans son article 227-23 « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende ».

Il semblerait qu'il soit tout à fait légal de photographier un mineur nu, du moins de réaliser des photos de nus artistiques - appelés "académiques"- d'un modèle mineur dans les mêmes conditions que citées plus haut (lieu privé), du moins rien ne l'interdit au niveau des lois tant que ces photos :

- n'ont pas un caractère pornographique et ne puisse porter atteinte à la dignité humaine ou susceptible de frapper l'imagination (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 1974, Gazette du Palais 1974.2 sommaire.206.) ;
- ne relèvent pas de la recherche systématique d'excitation érotique ou malsaine (Tribunal correctionnel de Paris, 22 octobre 1973, Gazette du Palais 1975.1.28) ;
- ne soient pas une atteinte sexuelle avec ou sans violence (Code Pénal art. 227-25) ;
- ne soient pas une corruption (NDLR : rémunération ou avantages en nature) (Code pénal art. 227-22).

Rappelons que le législateur appelle en France un mineur, toute personne de moins de 18 ans.

Si le fait de photographier des gens dans la rue (lieu public) n'est pas interdit - sauf si la personne s'y oppose - c'est la publication de ces images qui est réglementée, notamment par l'article 226 du code pénal : nul ne peut diffuser l'image d'une personne sans son autorisation et de l'article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée

Par contre, dans un lieu privé (ou un lieu privé ouvert au public) l'autorisation est indispensable.

Il est donc toujours possible de réaliser des photos dans la rue (sur les lieux publics, la terrasse d'un café étant un lieu... privé !) mais il n'est pas autorisé de les utiliser hors du cadre privé (du "cercle de famille").

Voir la jusrisprudence qui évolue tous les jours. Voir aussi l'objectif des images et par qui elles sont réalisées, la presse ayant par exemple un "droit à l'information" que n'a pas forcément l'amateur. Certans lieux sont strictement interdits comme par exemple les casernes, la RATP.... ou disposent d'une réglementation particulière (Pars et jardins, Bibliothèque Nationale à Paris par exemples....).

• Annonces et books, le grand n'importe quoi
• Contrat-type d'utilisation des images d'un modèle

• Dialogue sur un "chat"
• Témoignage (novembre 2001)

• Devenir Modèle, Mannequin ?
• QUID d'une bonne photo d'un bon photographe et d'une mauvaise photo d'un mauvais photographe... La preuve par l'image...
• Stop Arnak Casting, les conseils.
• Comment devenir mannequin.
• Facebook : les pires mails des modèles
• Facebook : les pires mails des photographes
• Qu'est-ce qu'un « faux-tographe »