Nemo censetur legem ignorare (nul n'est censé ignorer la loi).

Ce dossier concerne la législation française. Il se veut une étude de cette législation. Il évolue suivant les informations, nouveaux décrets et lois. Je précise que je ne suis pas l'auteur des lois françaises, inutile de m'injurier par vos mails si vous n'êtes pas d'accord avec elles !

Mise à jour le 14-Mar-2010

Voici l’exemple type d’une annonce de présentation sur un book..

Et la plupart du temps sont présentées des galeries de photos très moches, mal cadrées, mal exposées clairement réalisées par des amateurs au sens péjoratif du terme quand ce n’est pas des autoportraits réalisés au téléphone portable, en tous cas aucune photo « pro » digne de ce nom.

Détaillons.

Pour entrer en agence, non seulement il faut le physique « mannequin » mais une taille minimum d’1m75. Notre demoiselle avec ses 1m65 peut aller se « r’habiller ». Si notre demoiselle était vraiment en agence le plus simple serait déjà de mentionner quelle agence ! Et bien souvent ce sont des « agences de casting » ce qui non seulement ne sont PAS des agences (pas de licence), mais qui plus est existent sans aucune réglementation : le « casting » n’est régi sous aucune loi en France, on y trouve donc la plupart du temps que du « bidon ». Les professionnels, les vrais, lorsqu'ils ont besoin d'un mannequin, vont le chercher en agence, pas besoin de faire de casting et ne vont jamais sur ces sites !!

Free-lance, en français « travailleur indépendant » et donc légalement déclaré notamment à l’URSAFF sous le statut d'autoentrepreneur (il n'y a pas d'autres moyen légal d'être « indépendant » comme mannequin ou modèle et ceci n'existe que depuis le 1er janvier 2009). « Freelance » ne veut pas dire "qui travaille au black" !!!

Si notre modèle veut en faire une vraie profession, c’est uniquement en agence que ça se passe… et a, à peu près, 99% de chance d’être refoulée car ne correspond pas aux critères.

ET ON NE DEVIENT PAS MANNEQUIN/MODÈLE PRO JUSTE PARCE QU'ON EN A ENVIE !!

ce que dit la loi (Code du Travail) : Est considérée comme exerçant l'activité de mannequin toute personne chargée de présenter au public, soit directement, soit indirectement par reproduction de son image sur tout support, un produit ou un service. Que la personne exerce cette activité à titre professionnel ou à titre occasionnel

Déjà un professionnel « auteur » ne peut en AUCUN CAS légalement embaucher et rémunérer qui que ce soit pour un client.  S’il a besoin d’un modèle ou mannequin soit il passe par une agence, soit c’est au client de rémunérer modèle, maquilleur, coiffeur etc.(tous les détails ici sur l'auteur-photographe).

Dans le cadre d'une commande, un photographe ne peut pas rémunérer un mannequin pour le compte de son client. - S'il y a embauche directe, le client doit payer le modèle, obligatoirement en salaire. Son embauche doit être faite selon les règles (DPAE, CDD, entrée et sortie de personnel dans les livres, fiche de paie, etc.) - Si l'embauche se fait par l'intermédiaire d'une agence, le photographe doit veiller à ce que l'agence possède un numéro d'agrément. À défaut, le client peut être tenu pour responsable en cas de défaillance de l'agence de mannequins."

Seul un professionnel « artisan »  est autorisé à embaucher des employés.

Un amateur (ou un club, une association) peut éventuellement rémunérer un modèle ou mannequin mais à condition de s’inscrire à l’URSAFF (ou si le modèle est indépendant qu'il soit lui-même déclaré à l'URSAFF) et de déclarer le modèle, payer les charges sociales, De manière général « amateur » veut dire que justement tout se fait « bénévolement ». Bien sûr, rien à déclarer si c'est amateur (aucune rémunération).

La plupart du temps « contre rémunération » voulant dire « de la main à la main » ou « au black » ce qui est totalement illégal ! Et puis cette rémunération non déclarée cache souvent d’autres activités qui ne sont plus du domaine de la photographie, et bien sûr ne comptent pas pour les points de retraite de notre modèle.

et de plus, on constate que les modèles qui ne posent que contre rémunérations, râlent !........ Et pour cause !

« COUPS DE GUEULE J'en ai marre: D'avoir des propositions de "soit disant photographe" indécentes. Du mensonge, c'est à dire, me proposer une séance qui me convienne et qu' ensuite, vous changiez de même dans des styles qui ne me conviennent pas. Que vous me proposiez une nuit avec vous, car il est hors de question que je fasse autres choses que de poser pour vous. »

Comme seuls les "faux-tographes a-amateurs" rémunèrent "au black" pensez-vous que ce soit la photographie artistique qui les intéressent ? Bien sûr que non ! Il vous payent pour vous voir à poil et plus si affinité ! Un photographe sérieux pro ira en agence et un photographe amateur sérieux ne travaillera jamais contre rémunération.

Ce qui en vient à ...

Attention ! Un contrat est un document officiel qui engage les co-signataires, il doit être établi suivant des règles, respecter les loi et est un engagement !! Il ne faut pas signer tout et n'importe quoi.

Contentieux Modèle-Photographe : la cession sans limitation de durée ni de lieu est valable - Jurisprudence “Mme X contre société Photo Alto et autres” 28/01/2010 Cass. Civ1. by Entraks

Le beurre et l'argent du beurre en plus !! (rémunération et CD). Notre modèle oublie une chose, le Code de la Propriété Intellectuelle.

Ce qui veut dire que notre modèle n'a aucun droit ni exigence sur les photographies réalisées ni à exiger quoi que ce soit. Le photographe ne peut utiliser les images réalisées sans l'accord du modèle, certes, mais c'est lui et lui seul qui a le droit de donner, divulguer voir vendre ses images. C'est à lui de déterminer s'il souhaite donner l'intégralité des images, brutes ou travaillées, ou ... 1 seule photo. De plus si le modèle a été (légalement) rémunéré rien n'oblige à ce qu'elle ait une copie des images.

Détaillons.

Les termes anglais font « plus pro » mais n’ont pas plus de valeur car pour s’appeler « agence » (agence artistique ou agence de mannequins) il faut une licence d’État (très difficile à obtenir), avec en plus une licence spéciale accordée par la DASS pour les agences engageant des mineurs de 16 ans.

Toute agence qui n'a pas cette licence n'est en aucun cas une agence de mannequins. Ni les agences de mannequins étrangères sans Licence Française, ni les entreprises de travail temporaire n'ont le droit de placer des mannequins en France.

Un photographe ne peut en aucun cas demander une licence ni diriger une agence. Pour tout savoir.

Une "agence de casting" ça n'existe pas non plus car le casting et un travail de recherche de modèles, mannequins, figurants... Les agences font du casting, mais les sites de casting ne sont là que pour vous piquer du pognon et y s'inscrire vous apportera autant de chance d'avoir un job que.... de remporter le gros lot du loto !! Arrêtez de rêver !!

Ce que dit la loi : - Article R7123-8 (Code du Travail) : La licence d'agence de mannequin est délivrée pour une durée de trois ans par le préfet, après avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce dernier instruit le dossier en liaison avec le directeur régional des affaires culturelles. L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la République française. - Article L7123-19 (Code du Travail) : Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie, au titre de la rémunération définie à l'article L. 7123-6

L'employeur d'un mannequin ne peut jamais être un photographe, une agence de publicité ou un organisateur de défilés.