Les annonces et books, le grand n'importe quoi

Nemo censetur legem ignorare (nul n'est censé ignorer la loi)
Ce dossier concerne la législation française. Il se veut une étude de cette législation.

JANVIER 2009

A compter du 1er janvier 2009, il semblerait être possible pour les modèles et mannequins (principalement amateurs ou au chômage) de se déclarer très facilement en "autoentrepreneur" : http://www.lautoentrepreneur.fr/

Ce qui tendrait à dire alors que toutes les régles, toutes les lois, et notamment le Code du Travail, deviennent caduque !! Que tout ce qui est écrit en dessous - en application des lois jusqu'àlors en cours - n'a plus de valeur et que cest la porte ouverte à tout et n'importe quoi : la mort des agences sérieuses et réglementées et la porte ouverte à toutes les arnaques devenues maintenant légales !!

N'importe qui sans aucun contrôle, diplôme, connaissance peut se déclarer comme photographe, modèle, plombier... ou médecin conseil !! (si si, c'est dans le liste !) http://aide-creation-entreprise.info/Statut-social-de-l-auto

Une belle pagaille à venir.

Voici l’exemple type d’une annonce de présentation sur un book..

Et la plupart du temps sont présentées des galeries de photos très moches, mal cadrées, mal exposées clairement réalisées par des amateurs au sens péjoratif du terme quand ce n’est pas des autoportraits réalisés au téléphone portable, en tous cas aucune photo « pro » digne de ce nom.

Détaillons.

>en agence et free-lance

Pour entrer en agence, non seulement il faut le physique « mannequin » mais une taille minimum d’1m75. Notre demoiselle avec ses 1m65 peut aller se « r’habiller ». Si notre demoiselle était vraiment en agence le plus simple serait déjà de mentionner quelle agence ! Et bien souvent ce sont des « agences de casting » ce qui non seulement ne sont PAS des agences (pas de licence), mais qui plus est existent sans aucune réglementation : le « casting » n’est régi sous aucune loi en France, on y trouve donc la plupart du temps que du « bidon ». Les professionnels, les vrais, lorsqu'ils ont besoin d'un mannequin, vont le chercher en agence, pas besoin de faire de casting et ne vont jamais sur ces sites !!

Free-lance, en français « travailleur indépendant » et donc légalement déclaré notamment à l’URSAFF. C’est IMPOSSIBLE car « mannequin et modèle » est une profession réglementée par le Code du Travail qui précise bien que l’on ne peut qu’être employé. Dans les codes URSAFF il n’en existe aucun concernant cette profession.

Si notre modèle veut en faire une vraie profession, c’est uniquement en agence que ça se passe… et a, à peu près, 99% de chance d’être refoulée car ne correspond pas aux critères.

Un modèle free-lance ça n'existe donc pas en France !

ET ON NE DEVIENT PAS MANNEQUIN/MODELE PRO JUSTE PARCE QU'ON EN A ENVIE !!

Ce que dit la loi (Code du Travail) : Est considérée comme exerçant l'activité de mannequin toute personne chargée de présenter au public, soit directement, soit indirectement par reproduction de son image sur tout support, un produit ou un service. Que la personne exerce cette activité à titre professionnel ou à titre occasionnel. Un mannequin est un salarié du régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Il n'est ni intermittent, ni artiste et encore moins établi en profession libérale.

> pros et amateurs uniquement contre rémunération

Déjà un professionnel « auteur » ne peut en AUCUN CAS légalement embaucher et rémunérer qui que ce soit.  S’il a besoin d’un modèle ou mannequin soit il passe par une agence, soit c’est au client de rémunérer modèle, maquilleur, coiffeur etc.

Seul un professionnel « artisan »  est autorisé à embaucher des employés.

Un amateur (ou un club, une association) peut éventuellement rémunérer un modèle ou mannequin mais à condition de s’inscrire à l’URSAFF et de déclarer le modèle, payer les charges sociales. De manière général « amateur » veut dire que justement tout se fait « bénévolement ».

La plupart du temps « contre rémunération » voulant dire « de la main à la main » ou « au black » ce qui est totalement illégal ! Et puis cette rémunération non déclarée cache souvent d’autres activités qui ne sont plus du domaine de la photographie, et bien sûr ne comptent pas pour les points de retraite de notre modèle.

Et de plus, on constate que les modèles qui ne posent que contre rémunérations, râlent !........ Et pour cause !

« COUPS DE GUEULE J'en ai marre: D'avoir des propositions de "soit disant photographe" indescentes. Du mensonge, c'est à dire, me proposer une séance qui me convienne et qu' ensuite, vous changiez de théme dans des styles qui ne me conviennent pas. Que vous me proposiez une nuit avec vous, car il est hors de question que je fasse autres choses que de poser pour vous. »

Comme seuls les "faux-tographes a-amateurs" rémunèrent "au black" pensez-vous que ce soit la photographie artistique qui les intéressent ? Bien sûr que non ! Il vous payent pour vous voir à poil et plus si affinité ! Un photographe sérieux pro ira en agence et un photographe amateur sérieux ne travaillera jamais contre rémunération.

> Toutes les photos sur CD

Le beurre et l'argent du beurre en plus !! (rémunération et CD). Notre modèle oublie une chose, le Code de la Propriété Intellectuelle.

Ce qui veut dire que notre modèle n'a aucun droit ni exigence sur les photographies réalisées ni à exiger quoi que ce soit. Le photographe ne peut utiliser les images réalisées sans l'accord du modèle, certes, mais c'est lui et lui seul qui a le droit de donner, divulguer voir vendre ses images. C'est à lui de déterminer s'il souhaite donner l'intégralité des images, brutes ou travaillées, ou ... 1 seule photo. De plus si le modèle a été (légalement) rémunéré rien n'oblige à ce qu'elle ait une copie des images.

Sachez donc que lorsqu'un modèle vous dit "J'ai un statut qui me permet de travailler comme modele indépendant ou d'être facturé par une Agence..." ceci est complètement faux ! Car on ne peut être modèle indépendant et une agence emploit des modèles ou mannequin mais pas des prestataires de service sur facture.

« Toute personne qui sert à la réalisation d'une image, bénévolement ou non, que l'image soit ensuite utilisée ou non, et quels que soient son âge ou son sexe est un mannequin ou un modèle, même si cette activité est exercée à titre occasionnel. » (Loi 90-603 du 12 juillet 1990 - Code du Travail L763-1).

Le travail illégal en France est un DELIT - Les sanctions liées au travail illégal (au 29 avril 2008).

Sont interdits par la loi :

- le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ;
- le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
- le marchandage
- la fraude aux revenus de remplacement
- le cumul irrégulier d’emplois
- l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’oeuvre étrangère.

Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques…

Le travail dissimulé Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle :

- d'une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale…) ;
- de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail) ;
- les faux statuts (faux travailleurs indépendants, stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire) Peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), ceux qui ont recouru ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…) ;

Peines :

Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €
en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/sanctions-liees-au-travail-illegal..html

vous avez le droit à condition de :

- vous inscrire à l'urssaf en tant qu'employeur occasionnel afin de recevoir un numéro d'enregistrement.

- 8 jours avant votre séance, vous devez remplir une DPAE (Déclaration Préalable A l'Embauche) concernant votre modèle : état civil, date de naissance, lieu de naissance, numéro de sécu, nationalité, adresse, emploi (modèle photo). S'il s'agit d'une étrangère, vérifiez bien qu'elle a une carte de séjour portant mention de l'autorisation de travail en France. A défaut, vous ne pouvez l'embaucher sous risque de sanctions graves. Envoyez le tout dans les délais au centre urssaf dont vous dépendez.

Après la prestation, établissez votre fiche de paie (rémunération brute, différentes cotisations..., salaire net) ainsi que le chèque à votre modèle. En fin du trimestre, l'urssaf vous enverra un bordereau de cotisation. Vous calculez les charges patronales, y ajoutez les charges salariales que vous avez déduites du salaire de votre modèle et renvoyez le tout à l'urssaf accompagné de votre chèque.

Vous n’avez pas le droit si vous ne vous suivez pas cette procédure ou si vous payer « de la main à la main » le modèle sans déclaration : ceci est du « travail au noir » et vous pouvez être poursuivi et condamné.

Je suis professionnel déclaré…

je suis photographe-auteur (SAIF et AGESSA) : vous n’avez en aucun cas le droit de rémunérer un modèle ou un mannequin (ou tout autre personne : assistant, maquilleuse etc…). vous n’avez pas le doit également si vous êtes agent artistique (licencié) ou si vous être en profession libérale (circulaire URSSAF du 8/12/1994).

je suis photographe-artisan : les artisans ont la possibilité d’avoir des employés donc il est possible de rémunérer un modèle en tant qu’employé (contrat, déclaration, charges sociales etc..).

- Puis-je me déclarer comme travailleur indépendant (terme anglais : « freelance ») ? : NON  car vous ne pouvez être qu’employé (soit par un employeur, soit par une agence), cette profession ne rentre pas dans le cadre des intermittents du spectacle.

- Puis-je émettre une facture ? : NON car vous n’êtes pas prestataire de services.

-  Dois-je déclarer mes revenus, même occasionnels ? : OUI, bien entendu, comme n’importe quel salarié dans votre déclaration de revenus annuelle.