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Législation |
Les annonces et books, le grand n'importe quoi
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JANVIER 2009 A compter du 1er janvier 2009, il semblerait être possible pour les modèles et mannequins (principalement amateurs ou au chômage) de se déclarer très facilement en "autoentrepreneur" : http://www.lautoentrepreneur.fr/ Ce qui tendrait à dire alors que toutes les régles, toutes les lois, et notamment le Code du Travail, deviennent caduque !! Que tout ce qui est écrit en dessous - en application des lois jusqu'àlors en cours - n'a plus de valeur et que cest la porte ouverte à tout et n'importe quoi : la mort des agences sérieuses et réglementées et la porte ouverte à toutes les arnaques devenues maintenant légales !! N'importe qui sans aucun contrôle, diplôme, connaissance peut se déclarer comme photographe, modèle, plombier... ou médecin conseil !! (si si, c'est dans le liste !) http://aide-creation-entreprise.info/Statut-social-de-l-auto Une belle pagaille à venir. |
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| Avertissement : Ce texte n'a pas été rédigé suivant mon avis ou l'avis des uns et des autres sur la question mais d'après la REGLEMENTATION FRANCAISE à propos des mannequins et modèles. Sources de références : Code du Travail, Code de la Propriété Intellectuelle, Code Civil, URSAFF | ||||
| Books modèles |
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Un modèle free-lance ça n'existe donc pas en France ! ET ON NE DEVIENT PAS MANNEQUIN/MODELE PRO JUSTE PARCE QU'ON EN A ENVIE !!
Ce que dit la loi (Code du Travail) : Est considérée comme exerçant l'activité de mannequin toute personne chargée de présenter au public, soit directement, soit indirectement par reproduction de son image sur tout support, un produit ou un service. Que la personne exerce cette activité à titre professionnel ou à titre occasionnel. Un mannequin est un salarié du régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Il n'est ni intermittent, ni artiste et encore moins établi en profession libérale. Seul
un professionnel « artisan » est
autorisé à embaucher des employés. Un amateur
(ou un club, une association) peut éventuellement rémunérer un modèle
ou mannequin mais à condition de
s’inscrire à l’URSAFF et de déclarer le modèle,
payer les charges sociales. De manière général
« amateur » veut dire que justement tout se fait « bénévolement ».
Et de plus, on constate que les modèles qui ne posent que contre rémunérations, râlent !........ Et pour cause ! « COUPS DE GUEULE J'en ai marre: D'avoir des propositions de "soit disant photographe" indescentes. Du mensonge, c'est à dire, me proposer une séance qui me convienne et qu' ensuite, vous changiez de théme dans des styles qui ne me conviennent pas. Que vous me proposiez une nuit avec vous, car il est hors de question que je fasse autres choses que de poser pour vous. » Comme seuls les "faux-tographes a-amateurs" rémunèrent "au black" pensez-vous que ce soit la photographie artistique qui les intéressent ? Bien sûr que non ! Il vous payent pour vous voir à poil et plus si affinité ! Un photographe sérieux pro ira en agence et un photographe amateur sérieux ne travaillera jamais contre rémunération. > Toutes les photos sur CD Le beurre et l'argent du beurre en plus !! (rémunération et CD). Notre modèle oublie une chose, le Code de la Propriété Intellectuelle.
Ce qui veut dire que notre modèle n'a aucun droit ni exigence sur les photographies réalisées ni à exiger quoi que ce soit. Le photographe ne peut utiliser les images réalisées sans l'accord du modèle, certes, mais c'est lui et lui seul qui a le droit de donner, divulguer voir vendre ses images. C'est à lui de déterminer s'il souhaite donner l'intégralité des images, brutes ou travaillées, ou ... 1 seule photo. De plus si le modèle a été (légalement) rémunéré rien n'oblige à ce qu'elle ait une copie des images. Sachez donc que lorsqu'un modèle vous dit "J'ai un statut qui me permet de travailler comme modele indépendant ou d'être facturé par une Agence..." ceci est complètement faux ! Car on ne peut être modèle indépendant et une agence emploit des modèles ou mannequin mais pas des prestataires de service sur facture. |
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| Books photographes |
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- Semi-pro Ca n’existe pas, où l’on est pro et déclaré (photographe-auteur,
photographe indépendant, profession libérale…) soit on est amateur.
Un pro gagne de l'argent de son travail, un amateur non. - Trucmuche Agency Les termes anglais font
« plus pro » mais n’ont pas plus de valeur car pour s’appeler
« agence » (agence artistique ou agence de mannequins)
il faut une licence d’Etat (très difficile à obtenir), avec en plus
une licence spéciale accordée par Toute agence qui n'a pas
cette licence n'est en aucun cas une agence de mannequins.
Ni les agences de mannequins étrangères sans Licence Française, ni les
entreprises de travail temporaire n'ont le droit de placer des mannequins
en France. Un photographe ne peut
en aucun cas demander une licence ni diriger une agence. Pour
tout savoir. Une "agence de casting"
ça n'existe pas non plus car le casting et un
travail de recherche de modèles, mannequins, figurants... Les agences
font du casting, mais les sites de casting ne sont là que pour vous
piquer du pognon et y s'inscrire vous apportera
autant de chance d'avoir un job que.... de remporter le gros lot du
loto !! Arrêtez de rêver !! ce que dit la loi : - Article R7123-8 (Code du Travail) : La licence d'agence de mannequin est délivrée pour une durée de trois ans par le préfet, après avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce dernier instruit le dossier en liaison avec le directeur régional des affaires culturelles. L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la République française. - Article L7123-19 (Code du Travail) : Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie, au titre de la rémunération définie à l'article L. 7123-6 L'employeur d'un mannequin ne
peut jamais être un photographe, une agence de publicité ou un organisateur
de défilés. - Réalisation de book Un
« Book » est réalisé uniquement par le modèle au travers de
son expérience et ses différents travaux (poses en portraits, mode, beauté, catalogue
etc..). Il n’est jamais réalisé avec les photos d’un seul photographe.
Un photographe qui propose des books est un arnaqueur d’autant
s’il vous fait payer !! Vous pouvez contacter un professionnel
(déclaré) pour faire réaliser des photos qu’il vous facturera (avec
facture) mais il y a aussi énormément de photographes amateurs qui peuvent
vous le faire gratuitement. Une agence sérieuse se remboursera sur votre
salaire mais ne vous demandera jamais de réaliser un book ou/et de le
faire payer. |
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| LEGISLATIF | ||||
| Le modèle :
définition législative – contrat de travail |
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Est considérée comme exerçant une activité de modèle ou mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel. » NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12
art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur
en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail
et au plus tard le 1er mars 2008. |
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| Le travail illégal | ||||
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Le travail illégal en France est un DELIT - Les sanctions liées au travail illégal (au 29 avril 2008). Sont interdits par la loi : -
le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises
de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail…
; Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques… Le travail dissimulé Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle : -
d'une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et
en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation
au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence
de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration
fiscale…) ; Peines : Emprisonnement de
3 ans et amende de 45 000 € |
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| Je souhaite rémunérer
un modèle, est-ce possible ? |
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| je suis amateur… | ||||
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- 8 jours avant votre séance, vous devez remplir
une DPAE (Déclaration Préalable A l'Embauche) concernant votre modèle
: état civil, date de naissance, lieu de naissance, numéro de sécu, nationalité,
adresse, emploi (modèle photo). S'il s'agit d'une étrangère, vérifiez
bien qu'elle a une carte de séjour portant mention de l'autorisation de
travail en France. A défaut, vous ne pouvez l'embaucher sous risque de
sanctions graves. Envoyez le tout dans les délais au centre urssaf dont
vous dépendez. Après la prestation, établissez votre fiche de paie (rémunération brute,
différentes cotisations..., salaire net) ainsi que le chèque à votre modèle.
En fin du trimestre, l'urssaf vous enverra un bordereau de cotisation.
Vous calculez les charges patronales, y ajoutez les charges salariales
que vous avez déduites du salaire de votre modèle et renvoyez le tout
à l'urssaf accompagné de votre chèque. Vous n’avez pas
le droit si vous ne vous suivez pas cette
procédure ou si vous payer « de la main à la main » le modèle
sans déclaration : ceci est du « travail au noir » et vous
pouvez être poursuivi et condamné. |
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| Le modèle … |
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© Christian Judei – France - août 2008 |