Ce dossier concerne la législation française. Il se veut une étude de cette législation. Il évolue suivant les informations, nouveaux décrets et lois. Je précise que je ne suis pas l'auteur des lois françaises, inutile de m'injurier par vos mails si vous n'êtes pas d’accord ! Si par contre vous y trouvez une erreur ou un manque, n'hésitez pas à me communiquer le texte de loi ou la jurisprudence en référence pour mise à jour. Merci.

Mise à jour le 14 mars 2010.

Sites de castings et associations « loi 1901 » : Rappel important

Les sites dit de « casting » ou de « book en ligne », d'« association loi 1901 » voire d’ « agences » de mise en relations entre modèles et photographes n'ont AUCUNE VALEUR professionnelle, juridique et légale en France en raison d’un vide total juridique et ne peuvent en aucun cas s'appeler agence (ou "agency") ni en avoir les activités (casting, recrutement, placement...) ne possédant et ne pouvant posséder aucune licence permettant cette activité. Les professionnels et agences de mannequins/modèles ne font jamais appel à de tels sites pour recruter des mannequins. Certains sont sous statut d’ « association loi 1901 ». Rappelons qu’une association est à but « non lucratif » et n’est donc pas compatible avec une démarche professionnelle de placement. Elle peut employer des mannequins/modèles (en les déclarants) mais ne peut se substituer aux activités d’une agence.

Définition législative

Article L7123-2 du Code du Travail :

Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :

1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.

NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Amateur ou professionnel ?

Il n'y a pas de modèle amateur, semi-pro ou professionnel, pour la loi il y a des modèles au sens large du titre. Un modèle amateur ne le fait que par plaisir (comme un photographe amateur), sans rémunération, un professionnel en tire un revenu même s'il est occasionnel, les règles sont les mêmes pour tous.

Un modèle amateur qui pose contre rémunération, sans contrat ou sans déclaration, est ce qu'on appelle vulgairement "travailleur au noir", ce qui est illégal en France, avec tous les risques que cela comporte notamment au niveau de l'employeur, c'est à dire le photographe lui même qui se met en situation illégale s'il ne déclare pas employer le modèle, même pour quelques heures ou si ce modèle n’est pas lui-même déclaré comme indépendant (dans la cadre du statut d’ « autoentrepreneur », voir plus bas.).

Si vous voulez être rémunéré, même à titre occasionnel, la personne qui vous emploie doit vous déclarer aux URSAFF et payer les charges sociales. De votre côté vous devez déclarer ces revenus. Et ceci pour queque travail que ce soit.

Le travail dissimulé ou « travail au noir »

Code du travail : Art. L. 8221-1.

- Sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Liens :

• Article définnissant le contrat de travail
• Article précisant la soumission des mannequins et modèles au contrat de travail

Les agences - Les modèles professionnels.

La profession d'Agence de mannequins est en France strictement réglementée. Il est nécessaire, pour pouvoir exercer cette activité, de disposer obligatoirement d'une Licence d'Etat, ainsi que d'une garantie financière. Cette licence est renouvelée tous les ans, certaines agences peuvent perdre cette licence si elles ne suivent pas la législation. Toute agence qui n'a pas cette licence n'est en aucun cas une agence de mannequins et ne peut employer et placer des mannequins. Il n'y a actuellement en vigueur à peine une centaines de licences pour tout le territoire national, DOM-TOM compris.

Il est par ailleurs obligatoire, pour celles des agences qui proposent des enfants mineurs (moins de 16 ans), de disposer, en plus de la licence, d'un Agrément Préfectoral spécifique l'autorisant à gérer et proposer des mineurs.

La profession est régie notamment par les articles L7123.11 à L7123.24 du Code du Travail. Les photographes (notamment) ne peuvent pas obtenir cette licence d'agent.

Juridique : Ni les agences de mannequins étrangères sans Licence Française, ni les entreprises de travail temporaire n'ont le droit de placer des mannequins en France. L'exercice illégal de l'activité d'agence de mannequins est passible d'une amende de 75 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines. 

La profession de recherche et sélection de modèles, mannequins, figurants etc. (en un mot, le casting) en France n'est pas encore prise en compte par la loi et n'est donc pas réglementée, ce qui donne lieu à de très nombreuses arnaques. C'est ainsi qu'il y a en France plusieurs centaines de sociétés dites de casting, ayant pignon sur rue, et de plus en plus sur Internet, dont seulement à peine une dizaine sont vraiment sérieuses. N'importe qui peut ouvrir du jour au lendemain une "agence" ou un site est se nommer directeur de casting ou "talent scout", sans justifier de quoi que ce soit et sans licence. Un casting n'est pas un travail ! C'est avant tout une recherche de personnes susceptibles d'être employées pour une prestation (figuration, rôle, modèle, mannequin). On ne doit jamais payer pour s'inscrire ou participer à un casting, ni pour les consulter.

La personne qui fait un casting exerce une fonction de recherche et sélection de personnel, incompatible avec l'activité d'agence de mannequins. Il peut s'agir d'un indépendant ou d'un salarié. Les directeurs de castings sont cependant toujours payés par le client (l'annonceur) ou par son mandataire (agence conseil en communication ou producteur par exemple) pour effectuer une recherche et sélection de personnes en fonction d'un cahier des charges précis. Les véritables sociétés de casting ne perçoivent bien entendu jamais de rémunération des personnes recherchées ou sélectionnées et ne font en aucun cas payer la consultation des listes et des annonces.

A l'inverse les sociétés qui se présentent comme "agences de casting" ne correspondent à rien et n'ont aucune existence légale, puisqu'elles interviennent sur le marché sans licence d'agence de mannequins. En pratique elles trompent les mannequins en leur facturant des photos, impressions de books ou composites, des formations et prestations fictives. De nombreux responsables de ces organismes ont été condamnés, mais ils peuvent représenter également un danger pour les utilisateurs et annonceurs qui se laisseraient tromper.

Source : Union Nationale des Agences de Mannequins.

• Association "Stop Arnak au Casting"

Sur le Web, le risque d'arnaques est de plus en plus grand, surtout en raison de la législation variable d'un pays à l'autre. Certains vivent purement et simplement en prenant de l'argent aux candidats à la profession de mannequin, y compris quand ceux-ci n'ont pas du tout le profil (notamment par inscriptions payantes sur des sites ou cotisations). Dans certains pays ceci est légal : au Canada par exemple, n'importe qui peut s'y inscrire, enfants comme adultes, et tout est facturé, depuis l'inscription au composite en passant par les cours. Ici, en France, c'est normalement interdit et quelques fois frauduleux.

En France, la plupart des sites utilisent officiellement ce vide juridique pour simplement proposer « la mise en relation entre photographes et modèles » annonçant la diffusion gratuite d'annonces et disant ne pas être responsables de ces relations (et de ce qui peut se passer lors de ces "relations"), les photographes ou modèles peuvent rencontrer quelques problèmes notamment s'il y a échange de prestations payantes (travail non déclaré), allant même jusqu’à la prostitution plus ou moins déguisée, car bien entendu entre les propos officiels et la réalité, il y a souvent un énorme gouffre.

Prudence donc ! Je suis moi-même étonné de voir exister tant de sites gratuits qui mettent en relations photographes et modèles sans aucune contre partie théorique... Y a-t-il beaucoup de gens qui vivent d'amour et d'eau fraîche ? Il faut le croire dans cette "profession".

Les sites qui proposent également des mineurs (moins de 16 ans) sont en infraction par rapport à la législation française, le travail des mineurs de 16 ans étant par principe interdit en France sans autorisation de la DASS. Une simple autorisation des parents n'ayant aucune valeur, l'Etat et la DASS pouvant se retourner contre les parents en cas de problème. Et comme le dit la loi : « La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans. ».

Il y a donc lieu de rappeler et d'insister sur le fait qu'un mannequin, ou un candidat à cette profession, n'a JAMAIS rien à payer quand il se présente à une "société de casting", ni à payer un book photographique, un photographe, une inscription ou une adhésion quelconque, des cours ou toute autre prestation.

Pour se présenter en agence 1 photo en portrait et 1 photo en pieds en maillot de bain, même amateur, SUFFISENT !!

Méfiez-vous aussi des personnes qui vous proposent des plans de carrière au soleil, ou a l'étranger, d’être payé 1000 € la séance, ou qui connaissent les plus grands top-models ou réalisateurs de l'Univers... ou se disent eux-mêmes ancien top model ou photographe renommé, la plupart du temps ils sont eux-mêmes tout juste connus ... de leur concierge ;-). Egalement des recrutements faits par l'intermédiaire de « soirées VIP » et autres soirées en « boites de nuit » qui n'ont AUCUNE valeur professionnelle (les agences ne recrutent JAMAIS de cette façon). Certaines même donnent des adresses dans les beaux quartiers… qui ne sont en fait que des boites aux lettres… et souvent se terminent par des « prestations » pour des films et photos pornographiques.

J'ai malheureusement personnellement connu beaucoup de modèles débutantes qui se sont laissées berner par ces beaux parleurs et que j'ai retrouvé quelques temps plus tard à concourir pour des élections de Miss-Nue dans des boîtes de nuit, dans des page de revues ou sites érotiques ou encore des films érotiques... ou pornographiques. Belles carrières ! Bien sûr, si c’est ce que vous cherchez, c’est une autre histoire…

Si vous souhaitez être mannequin, sachez que les professionnels et les agences ne recrutent de manière générale ni par annonce, ni par Internet. Ils ont leur propre réseau, des personnes généralement qualifiées qui font le tour du Monde à la recherche de "talents". Ils ne vendent ni tests, ni books, ni autre prestation. Si vous avez les caractéristiques pour exercer ce métier, présentez-vous dans des agences licenciées.

Dites-vous aussi que ce n'est pas parce que vous allez passer une annonces ou créer un book sur le net que les photographes et producteurs vont se bousculer à votre porte : des demandes? Ils en reçoivent des dizaines pas jour !

Mais attention aux fausses illusions : il ne suffit pas d'être jolie pour être mannequin, les critères sont strictes et ... commerciaux, et les agences ont largement le choix. Il y a aussi les concours de mannequins ou de "Miss" mais attention aussi car s'il y en a d'officiels et de reconnus, il y a des "duplicata" pas toujours très sérieux (ne serait-ce que pour Miss France par exemple où il y a l'officiel et un autre « parallèle »...).

Les « agences » dites de casting n'ont rien à voir avec cette profession : si quelques unes sont relativement sérieuses (relativement dans le sens où rien ne peut le prouver tant qu'une réglementation n'existe pas), la grande majorité n’a qu'un intérêt propre : celui de vous arnaquer !

Lu sur le site d'un modèle ... qui résumé bien les choses :

« [...] Je pense qu'il y a mieux à faire dans la vie que de montrer ses fesses et ses seins... Etre prise en photo n'ouvre aucunes portes professionnelles sauf si on a un talent de plus: le théâtre, la comédie, le chant, la danse, etc. Cette possibilité d'avenir photographique n'est réservée qu'aux jeunes filles grandes, sveltes et jeunes... Pas la peine de rêver !!! »

Les abus dans ce domaine sont sanctionnés par l'article 311-4 du Code Pénal.

Pour résumer, quelques conseils avant de se présenter à un casting :

    * Se faire toujours accompagner, lors d'un premier rendez-vous, d'une personne de votre connaissance ou d'un des parents pour les mineurs. Idem pour la première séance de prises de vues. Fuyez tout casting qui refuse que vous soyez accompagné.
    * Toujours obtenir une première rencontre dans un lieu public, du moins jamais dans un espace privé où il n'y a personne (appartement, studio...) ou à domicile (le vôtre comme celui du photographe ou de l’agent). Les agences pros ont des bureaux en général ! Elles ne donnent pas de numéros de téléphones portables ou de mail type @gmail, Yahoo etc..
    * Bien discuter à propos des images que le photographe souhaite faire et celle que vous ne souhaitez pas faire. S'assurer que les photos qu'il présente sont bien son propre travail.
    * Un contrat écrit doit toujours être fait dans le cadre professionnel surtout pour l'utilisation des images, utilisation qui doit être restreinte dans l'espace et le temps, et pour un objectif précis.
    * Les propositions alléchantes (salaires, contrats, voyages, promesses...) cachent la plupart du temps des propositions louches.
    * N'oubliez pas qu'une agence est là pour faire du commerce, pas pour vous faire plaisir : si elle insiste pour vous prendre ce n'est pas toujours parce que vous êtes jolie : restez toujours sur vos gardes.

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible, en théorie, en France, à un modèle (ou mannequin) de se déclarer comme indépendant avec le statut d’ « auto-entrepreneur » puisque que « modèle » et « mannequin » apparaissent dans la liste.

Toutefois, il ne peut se déclarer comme « travailleur indépendant » (en profession libérale) comme peut le faire un photographe, sous le statut de « freelance », car cela n'existe pas en France.

A souligner aussi qu’à ce jour le Nouveau Code du Travail (édition 2008) n’a pas été modifié et s’oppose à ce statut puisqu’il stipule qu’un modèle ou mannequin ne peut être que sous contrat de travail (voir l’article au début), et de ce fait ne peut être en situation d’indépendant (à suivre dans la prochaine mise à jour).

Enfin, il n’y a pas non plus de code APE qui concerne les modèles ou mannequins.

L’URSAFF leur accorde la plupart du temps le code 9003A, intitulé « création artistique relevant des arts plastiques » qui est en principe celui des artistes indépendants, créateurs d’œuvres originales (photographes, peintres, sculpteurs, graveur, et.) ce qui n’est pas le cas d’un modèle/mannequin.

D’ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas possible pour le statut de « photographe-auteur » comme le précise bien l’AGESSA (L’AGESSA est formelle, sauf directive contraire du ministère, l’auteur-photographe ne peut pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en ce qui concerne son activité même d’auteur (cession de droits et vente de tirages originaux)).

Il arrive aussi de trouver le code APE 9609 Z « autres services personnels » qui lui n’a lui RIEN à voir avec la photographie par contre.

Législation sur ce sujet a bien suivre dans le futur.

Ce qui change alors pour le statut de modèle/mannequin (mais aussi du photographe) :

AVANT ce statut

    * Le modèle ou mannequin ne peut être que sous contrat de travail, donc déclaré en tant que tel par l’employeur (le photographe, le client, l’agence…). Il ne peut avoir le statut d'indépendant ;
    * L’employeur doit payer le salaire (fiche de paye) ainsi que les charges et cotisations sociales ;
    * Le modèle ne peut établir de facture ni être prestataire de services, ni "indépendant du spectacle".

APRES ce statut

    * Le modèle ou mannequin doit se déclarer à l’URSAFF de sa région comme « auto-entrepreneur » et obtenir un numéro de Siren, et un code APE ;
    * Il peut facturer des prestations. Le client n’a plus à déclarer le modèle à l'URSAFF.
    * Le modèle doit déclarer ses revenus mais également payer les charges et cotisations sociales en conséquence suivant les règles de son statut.

Si vous êtes modèle, vous pouvez passer des annonces pour proposer votre candidature à condition d'avoir plus de 16 ans, âge légal en France pour travailler.

Si vous demandez rémunération, elle ne peut se faire que si vous êtes déclaré pour exercer cette activité, ou sous contrat de travail si on vous emploie. Toute autre méthode de rémunération est illégale (travail « au noir »).

Il n’y a pas d’âge limite si ceci est dans le cadre d’une activité bénévole. Toutefois, le mineur n’ayant aucun droit sur son image avant sa majorité, il est conseillé d’éviter de passer une annonce si l’on a moins de 18 ans car ceci peut attirer des personnes qui se disent photographe mais qui ont un tout autre objectif, surtout au travers du Web. Bien entendu : Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. (Articles 227-23 du Code Pénal).

Si vous êtes photographe, vous avez aussi le droit de passer des annonces pour la recherche de modèles de plus de 16 ans, en appliquant bien entendu les textes en vigueur.

Déjà, parce que c'est l'âge légal en France pour travailler.

Le travail des enfants est par principe interdit en France, les enfants ne sont donc pas censés assurer une prestation rémunérée quelle qu'elle soit ou être embauchés avant cet âge de 16 ans, fin de leurs obligations scolaires sans obtenir une dérogation.

Article L211-6 du Code du Travail : Les enfants de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores. Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1. Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants. L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit.

Et comme le précise l'article L211-10

La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans. ». Toutes les agences doivent donc posséder obligatoirement une licence.

Et un photographe ne peut demander ni licence, ni agrément : « La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou préposés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes: production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode, photographe. »

Les agences employant des mineurs de 16 ans doivent posséder en plus de cette licence un agrément préfectoral (une autorisation administrative du Préfet, qu'il délivre après avis conforme de la Commission Départementale de la Protection de l'Enfance).

Une fois les photos réalisées, à qui appartiennent-elles ?

Le photographe - l'auteur de l'œuvre - est propriétaire de son œuvre et des droits, même s'il donne ou vend ses photos : 

Article L. 111 

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »

Article L.121-2. 

« L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »

Article 123 

« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. » 

Mais attention, si le photographe est le propriétaire de son œuvre et des droits d'auteur, il n'est, en aucun cas, propriétaire de l'image de la personne photographiée. L'article 226 du Code Pénal précise bien qu'il est interdit de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, ainsi que l'article 9 du Code Civil : chacun a droit au respect de sa vie privée.

« Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation, laquelle est expresse et spéciale ».

Le photographe doit donc obtenir l'autorisation écrite de son modèle, et ceci pour chaque parution ou diffusion publique, même pour une simple exposition ou une présentation sur ses propres pages Web. Notons que la personne photographiée peut revenir à tout moment sur sa décision et demander l'arrêt de la diffusion d'une ou des images réalisées.

Pour conclure, l'œuvre et le support appartiennent au photographe - même s'il vend ou donne cette œuvre - , l'image du modèle au modèle.

Bien entendu, si le photographe est tout à fait libre de tirer un profit pécuniaire de ses œuvres, il doit dans ce cas en déclarer les revenus (vente, droits d'auteur perçus etc.), n'est-ce pas logique ?

Si le modèle l'autorise, la loi ne l'interdit pas à condition que la prise de vue se fasse dans un lieu privé et  en prenant toute les précautions pour que le modèle ne puisse être vu du public évoluer dans son plus simple appareil (par exemple, dans son jardin si le voisin est susceptible d'observer la scène de sa fenêtre, ou pire de la rue).

Concernant les images réalisées et diffusées, elle doivent respecter l'article 227-24 du Code Pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.»

Le Code Pénal dit ceci dans son article 227-23 :   « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende » 

Il semblerait qu'il soit tout à fait légal de photographier un mineur nu, du moins de réaliser des photos de nus artistiques - appelés "académiques"- d'un modèle mineur dans les mêmes conditions que citées plus haut (lieu privé), du moins rien ne l'interdit au niveau des lois tant que ces photos :

- n'ont pas un caractère pornographique et ne puisse porter atteinte à la dignité humaine ou susceptible de frapper l'imagination (Cour ce cassation, chambre criminelle, 5 février 1974, Gazette du Palais 1974.2 sommaire.206.) ;
- ne relèvent pas de la recherche systématique d'excitation érotique ou malsaine (Tribunal correctionnel de Paris, 22 octobre 1973, Gazette du Palais 1975.1.28) ;
- ne soient pas une atteinte sexuelle avec ou sans violence (Code Pénal art. 227-25) ;
- ne soient pas une corruption (NDLR : rémunération ou avantages en nature) (Code pénal art. 227-22).

Rappelons que le législateur appelle en France un mineur, toute personne de moins de 18 ans.

Si le fait de photographier des gens dans la rue (lieu public) n'est pas interdit - sauf si la personne s'y oppose - c'est la publication de ces images qui est réglementée, notamment par l'article 226 du code pénal : nul ne peut diffuser l'image d'une personne sans son autorisation et de l'article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Par contre, dans un lieu privé (ou un lieu privé ouvert au public) l'autorisation est indispensable.

Il est donc toujours possible de réaliser des photos dans la rue (sur les lieux publics, la terrasse d'un café étant un lieu... privé !) mais il n'est pas autorisé de les utiliser hors du cadre privé (du "cercle de famille").

Voir la jusrisprudence qui évolue tous les jours. Voir aussi l'objectif des images et par qui elles sont réalisées, la presse ayant par exemple un "droit à l'information" que n'a pas forcément l'amateur. Certans lieux sont strictement interdits comme par exemple les casernes, la RATP....

• Annonces et books, le grand n'importe quoi
• Contrat-type d'utilisation des images d'un modèle

• Dialogue sur un "chat"
• Syndicat des mannequins
• Témoignage (novembre 2001)

• OneShot - Photographe amateur à Nancy
• Devenir Modèle, Mannequin ?
• QUID d'une bonne photo d'un bon photographe et d'une mauvaise photo d'un mauvais photographe... La preuve par l'image...
• Stop Arnak Casting, les conseils.
• Comment devenir mannequin.
• Facebook : les pires mails des modèles
• Facebook : les pires mails des photographes