Amateur ou professionnel ?

Il n'y a pas de modèle amateur, semi-pro ou professionnel, pour la loi il y a des modèles au sens large du titre. Un modèle amateur ne le fait que par plaisir (comme un photographe amateur), sans rémunération, un professionnel en tire un revenu même s'il est occasionnel, les règles sont les mêmes pour tous.

Un modèle amateur qui pose contre rémunération, est qu'on appelle vulgairement "travailler au noir", ce qui est illégal, avec tous les risques que cela comporte notamment au niveau de l'employeur, c'est à dire le photographe lui même qui se met en situation illégale s'il ne déclare pas employer le modèle, même pour quelques heures ou si ce modèle n’est pas lui-même déclaré comme indépendant (dans la cadre du statut d’ « autoentrepreneur »).

Liens :

• Article définnissant le contrat de travail
• Article précisant la soumission des mannequins et modèles au contrat de travail

Le travail illégal ou « travail au noir »

Code du travail : Art. L. 8221-1.

- Sont interdits :

• 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
• 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
• 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Les agences - Les modèles professionnels.

La profession d'Agence de mannequins est en France strictement réglementée. Il est nécessaire, pour pouvoir exercer cette activité, de disposer obligatoirement d'une Licence d'Etat, ainsi que d'une garantie financière. Cette licence est renouvelée tous les ans, certaines agences peuvent perdre cette licence si elles ne suivent pas la législation. Toute agence qui n'a pas cette licence n'est en aucun cas une agence de mannequins et ne peut employer et placer des mannequins. Il n'y a actuellement en vigueur à peine une centaines de licences pour tout le territoire national, DOM-TOM compris.

Il est par ailleurs obligatoire, pour celles des agences qui proposent des enfants (moins de 16 ans), de disposer, en plus de la licence, d'un Agrément Préfectoral spécifique l'autorisant à gérer et proposer des mineurs.

La profession est régie notamment par les articles L7123.11 à L7123.24 du Code du Travail. Les photographes, notamment, ne peuvent pas obtenir cette licence d'agent..

LE CASTING....... vide juridique, attention prudence !!!

La profession de recherche et sélection de modèles, mannequins, figurants etc. (en un mot, le casting) en France n'est pas encore prise en compte par la loi et n'est donc pas réglementée, ce qui donne lieu à de très nombreuses arnaques. C'est ainsi qu'il y a en France plusieurs centaines de sociétés dites de casting, ayant pignon sur rue, et de plus en plus sur Internet, dont seulement à peine une dizaine sont vraiment sérieuses. N'importe qui peut ouvrir du jour au lendemain une "agence" ou un site est se nommer directeur de casting ou "talent scout", sans justifier de quoi que ce soit et sans licence. Un casting n'est pas un travail ! C'est avant tout une recherche de personnes susceptibles d'être employées pour une prestation (figuration, rôle, modèle, mannequin). On ne doit jamais payer pour s'inscrire ou participer à un casting, ni pour les consulter. D'ailleurs en voici quelques preuves : cliquez ici ! La personne qui fait un casting exerce une fonction de recherche et sélection de personnel, incompatible avec l'activité d'agence de mannequins. Il peut s'agir d'un indépendant ou d'un salarié. Les directeurs de castings sont cependant toujours payés par le client (l'annonceur) ou par son mandataire (agence conseil en communication ou producteur par exemple) pour effectuer une recherche et sélection de personnes en fonction d'un cahier des charges précis. Les véritables sociétés de casting ne perçoivent bien entendu jamais de rémunération des personnes recherchées ou sélectionnées et ne font en aucun cas payer la consultation des listes et des annonces. A l'inverse les sociétés qui se présentent comme "agences de casting" ne correspondent à rien et n'ont aucune existence légale, puisqu'elles interviennent sur le marché sans licence d'agence de mannequins. En pratique elles trompent les mannequins en leur facturant des photos, impressions de books ou composites, des formations et prestations fictives. De nombreux responsables de ces organismes ont été condamnés, mais ils peuvent représenter également un danger pour les utilisateurs et annonceurs qui se laisseraient tromper. Source : Union Nationale des Agences de Mannequins. Le Web, attention aux arnaques nombreuses et en tous genres ! Sur le Web, le risque d'arnaques est de plus en plus grand, surtout en raison de la législation variable d'un pays à l'autre. Certains vivent purement et simplement en prenant de l'argent aux candidats à la profession de mannequin, y compris quand ceux-ci n'ont pas du tout le profil (notamment par inscriptions payantes sur des sites ou cotisations). Dans certains pays ceci est légal : au Canada par exemple, n'importe qui peut s'y inscrire, enfants comme adultes, et tout est facturé, depuis l'inscription au composite en passant par les cours. Ici, en France, c'est normalement interdit et quelques fois frauduleux. En France, la plupart des sites utilisent officiellement ce vide juridique pour simplement proposer « la mise en relation entre photographes et modèles » annonçant la diffusion gratuite d'annonces et disant ne pas être responsables de ces relations (et de ce qui peut se passer lors de ces "relations"), les photographes ou modèles peuvent rencontrer quelques problèmes notamment s'il y a échange de prestations payantes (travail non déclaré), allant même jusqu’à la prostitution plus ou moins déguisée, car bien entendu entre les propos officiels et la réalité, il y a souvent un énorme gouffre. Prudence donc ! Je suis quand même étonné de voir exister tant de sites gratuits qui mettent en relations photographes et modèles sans aucune contre partie théorique... Y a-t-il beaucoup de gens qui vivent d'amour et d'eau fraîche ? Il faut le croire dans cette "profession". Les sites qui proposent également des mineurs (moins de 16 ans) sont en infraction par rapport à la législation française, le travail des mineurs de 16 ans étant par principe interdit en France sans autorisation de la DASS. Une simple autorisation des parents n'ayant aucune valeur, l'Etat et la DASS pouvant se retourner sur les parents en cas de problème. Et comme le dit la loi : « La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans. » (voir plus bas dans l'encadré "en savoir +" : Des "abus tous les jours" dans le milieu des mannequins et de la mode). Il y a donc lieu de rappeler et d'insister sur le fait qu'un mannequin, ou un candidat à cette profession, n'a JAMAIS rien à payer quand il se présente à une société de casting, ni à payer un book photographique, une inscription ou une adhésion quelconque, des cours ou toute autre prestation. Pour se présenter en agence 1 photo en portrait et 1 photo en pieds en maillot de bain, même amateur, SUFFISENT !! Méfiez-vous aussi des personnes qui vous proposent des plans de carrière au soleil, ou a l'étranger, d’être payé 1000 € la séance, ou qui connaissent les plus grands tops models ou réalisateurs de l'Univers... ou se disent eux-mêmes ancien top model ou photographe renommé, la plupart du temps ils sont eux-mêmes tout juste connus ... de leur concierge ;-). Egalement des recrutements fait par l'intermédiaire de « soirées VIP » et autres soirées en « boites de nuit » qui n'ont AUCUNE valeur professionnelle (les agences ne recrutent JAMAIS de cette façon). Certaines même donnent des adresses dans les beaux quartiers… qui ne sont en fait que des boites aux lettres. J'ai malheureusement personnellement connu beaucoup de modèles débutantes qui se sont laissées berner par ces beaux parleurs et que j'ai retrouvé quelques temps plus tard à concourir pour des élections de Miss-Nue dans des boîtes de nuit, dans des page de revues ou sites érotiques ou encore des films érotiques... ou pornographiques. Belles carrières ! Bien sûr, si c’est ce que vous cherchez, c’est une autre histoire… Si vous souhaitez être mannequin, sachez que les professionnels et les agences ne recrutent de manière générale ni par annonce, ni par Internet. Ils ont leur propre réseau, des personnes généralement qualifiées qui font le tour du Monde à la recherche de "talents". Ils ne vendent ni tests, ni books, ni autre prestation. Si vous avez les caractéristiques pour exercer ce métier, présentez-vous dans des agences licenciées. Dites-vous aussi que ce n'est pas parce que vous allez passer une annonces ou créer un book sur le net que les photographes et producteurs vont se bousculer à votre porte : des demandes? Ils en reçoivent des dizaines pas jour ! Mais attention aux fausses illusions : il ne suffit pas d'être jolie pour être mannequin, les critères sont strictes et ... commerciaux, et les agences ont largement le choix. Il y a aussi les concours de mannequins ou de "Miss" mais attention aussi car s'il y en a d'officiels et de reconnus, il y a des "duplicata" pas toujours très sérieux (ne serait-ce que pour Miss France par exemple où il y a l'officiel et un autre « parallèle »...). Les « agences » dites de casting n'ont rien à voir avec cette profession : si quelques unes sont relativement sérieuses (relativement dans le sens où rien ne peut le prouver tant qu'une réglementation n'existe pas), la grande majorité n’a qu'un intérêt propre. Lu sur le site d'un modèle ... qui résumé bien les choses : « [...] Je pense qu'il y a mieux à faire dans la vie que de montrer ses fesses et ses seins... Etre prise en photo n'ouvre aucunes portes professionnelles sauf si on a un talent de plus: le théâtre, la comédie, le chant, la danse, etc. Cette possibilité d'avenir photographique n'est réservée qu'aux jeunes filles grandes, sveltes et jeunes... Pas la peine de rêver !!! » Ces abus sont sanctionnés par l'article 311-4 du Code Pénal. Pour résumer, quelques conseils avant de se présenter à un casting : Se faire toujours accompagner, lors d'un premier rendez-vous, d'une personne de votre connaissance ou d'un des parents pour les mineurs. Idem pour la première séance de prises de vues. Fuyez tout casting qui refuse que vous soyez accompagné. Toujours obtenir une première rencontre dans un lieu public, du moins jamais dans un espace privé où il n'y a personne (appartement, studio...) ou à domicile (le vôtre comme celui du photographe ou de l’agent). Les agences pros ont des bureaux en général ! Bien discuter à propos des images que le photographe souhaite faire et celle que vous ne souhaitez pas faire. S'assurer que les photos qu'il présente sont bien son propre travail. Un contrat écrit doit toujours être fait dans le cadre professionnel surtout pour l'utilisation des images, utilisation qui doit être restreinte dans l'espace et le temps, et pour un objectif précis. Les propositions alléchantes (salaires, contrats, voyages, promesses...) cachent la plupart du temps des propositions louches. N'oubliez pas qu'une agence est là pour faire du commerce, pas pour vous faire plaisir : si elle insiste pour vous prendre ce n'est pas toujours parce que vous êtes jolie : restez toujours sur vos gardes.

Ni les agences de mannequins étrangères sans Licence Française, ni les entreprises de travail temporaire n'ont le droit de placer des mannequins en France. L'exercice illégal de l'activité d'agence de mannequins est passible d'une forte amende et d'une peine d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines.

 

Pour en savoir +

Déclaration de mannequin ou de modèle sous le régime intermittent du spectacle ? Devenir Modèle, Mannequin ? Par "Buffet Froid" Pour plus d'informations, visitez le site de l'Union Nationale des Agences de Mannequins. Vous y trouverez également les tarifs, les conditions, la législation et la liste des agences. Pour travailler sereinement avec des mannequins, entreprise et agences etc... Toute la législation. Association "Stop Arnaque aux Casting". La communauté des photographes est polluée par une espèce avide de chair fraîche... les "faux-tographes". Les métiers du spectacle 2006-2007. Pamphlet contre les modèles et les mannequins Le travail illégal

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible à un modèle (ou mannequin) de se déclarer comme indépendant avec le statut d’ « auto-entrepreneur » (mais seulement sous ce statut, in ne peut se déclarer comme "travailleur indépendant" comme peut le faire un photographe, le statut de « freelance » comme on le voir souvent n'existe pas en France).

A souligner toutefois qu’à ce jour le Code du Travail (édition 2008) n’a pas été modifié et fait donc opposition à ce statut puisqu’il stipule qu’un modèle ou mannequin ne peut être que sous contrat de travail, et de ce fait ne peut être en situation d’indépendant. A suivre donc la prochaine mise à jour.

Ce qui change alors pour le statut de modèle/mannequin (mais aussi du photographe) :

AVANT ce statut

• Le modèle ou mannequin ne peut être que sous contrat de travail, donc déclaré en tant que tel par l’employeur (le photographe, le client, l’agence…). Il ne peut avoir le statut d'indépendant ;
• L’employeur doit payer le salaire (fiche de paye) ainsi que les charges et cotisations sociales ;
• Le modèle ne peut établir de facture ni être prestataire de services, ni "indépendant du spectacle".

APRES ce statut

• Le modèle ou mannequin doit se déclarer à l’URSAFF de sa région comme « auto-entrepreneur » et obtenir un numéro de Siren ;
• Il peut facturer des prestations. Le client n’a plus à déclarer le modèle à l'URSAFF.
• Le modèle doit déclarer ses revenus mais également payer les charges et cotisations sociales en conséquence suivant les règles de son statut

Pour en savoir +

URSAFF Site national http://www.auto-entrepreneur.fr/ http://www.lautoentrepreneur.fr/ Eric Delamarre - Aide à la gestion (appliquée à la photographie et aux professions artistiques)

Question reçue par mail le 22 février 2009 « Je voulais savoir si quelqu'un dont le code naf correspond à "service à la personne" peut se prétendre "mannequin professionnelle" » Bien entendu que non.... Le "service à la personne" est tout ce qui correspond, par exemple, aux services à domicile : ménage, repassage, courses, soins aux personnes âgées, garde d'enfants etc.... même si certains semblent considérer que prostituée peut être aussi un "service à la personne" ! lol. Il ne peut non plus être rémunéré à l'aide de chèques "emploi-services".

Par l'un des co-auteur du Guide Pratique de l'Auto-Entrepreneur (Ed. Eyrolles) a qui j'ai posé la question (29 mai 2009) : Q. « Et pour les mannequins et modèles alors en détails, ça ne pose plus de problème par rapport au Code du Travail ? (qui stipulait depuis toujours qu'un mannequin ou modèle ne pouvait être QUE sous contrat de travail... ce qui est toujours le cas). » R. « C'est une question à laquelle je ne sais pas répondre. J'ai interrogé deux Urssaf et j'ai eu deux réponses différentes. Dans le même temps, je connais une modèle qui a fait sa déclaration d'activité sur le site officiel lautoentrepreneur.fr et s'est passé sans problème (elle a bien reçu ses docs Insee). Difficile d'en tirer une règle.»

Si vous êtes modèle, vous pouvez passer des annonces pour proposer votre prestation à condition d'avoir plus de 16 ans, âge légal en France pour travailler.

Si vous demandez rémunération, elle ne peut se faire que si vous êtes déclaré pour exercer cette activité, ou sous contrat de travail si on vous emploie. Toute autre méthode de rémunération est illégale (travail « au noir »).

Il n’y a pas d’âge si ceci est dans le cadre d’une activité bénévole. Toutefois, le mineur n’ayant aucun droit sur son image avant sa majorité il est conseillé d’éviter de passer une annonce si l’on a moins de 18 ans car ceci peut attirer des personnes qui se disent photographe mais qui ont un tout autre objectif, surtout au travers du Web. Bien entendu : Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. (articles 227-23 du Code Pénal).

Si vous êtes photographe, vous avez aussi le droit de passer des annonces pour la recherche de modèles de plus de 16 ans, en appliquant bien entendu les textes en vigueur.

Déjà, parce que c'est l'âge légal en France pour travailler.

Le travail des enfants est par principe interdit en France, un enfant n'est donc pas censé assurer une prestation rémunérée quelle qu'elle soit avant cet âge de 16 ans, fin de leurs obligations scolaires sans obtenir une dérogation. Article L211-6 du Code du Travail Les enfants de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores. Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1. Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants. L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit.

Et comme le précise l'article L211-10

La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans. ». Toutes les agences doivent donc posséder obligatoirement une licence.

Et un photographe ne peut demander ni licence, ni agrément : « La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou préposés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes: production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode, photographe. »

Les agences employant des mineurs de 16 ans doivent posséder en plus de cette licence un agrément préfectoral (une autorisation administrative du Préfet, qu'il délivre après avis conforme de la Commission Départementale de la Protection de l'Enfance).

Pour en savoir +

Emploi des enfants dans le spectacle (conditions, autorisations, horaires de travail) Stop au tavail au noir : quels sont les risques ? L'association des Freelances en Europe. Le Guide du freelance. Vous voulez vous mettre à votre compte ? A temps plein ou en complément d'une activité salariée ? Oui, mais comment faire ? Où m'adresser, où commencer ? Comment choisir le bon statut social, le bon statut fiscal ? Combien cela va-t-il me coûter ?

Article L. 111  

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »  

Article L.121-2.  

« L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »  

Article 123  

« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. »  

Mais attention, si le photographe est le propriétaire de son œuvre et des droits d'auteur, il n'est, en aucun cas, propriétaire de l'image de la personne photographiée. L'article 226 du Code Pénal précise bien qu'il est interdit de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, ainsi que l'article 9 du Code Civil : chacun a droit au respect de sa vie privée.

« toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation, laquelle est expresse et spéciale ».

Le photographe doit donc obtenir l'autorisation écrite de son modèle, et ceci pour chaque parution ou diffusion publique, même pour une simple exposition ou une présentation sur ses propres pages Web. Notons que la personne photographiée peut revenir à tout moment sur sa décision et demander l'arrêt de la diffusion d'une ou des images réalisées.  

Pour conclure, l'oeuvre et le support appartiennent au photographe - même s'il vend ou donne cette œuvre - , l'image du modèle au modèle.  

Bien entendu, si le photographe est tout à fait libre de tirer un profit pécuniaire de ses oeuvres, il doit dans ce cas en déclarer les revenus (vente, droits d'auteur perçus etc.), n'est-ce pas logique ?

Pour en savoir +

L'autorisation de publier l'image d'une "personne publique". La cession des droits d’utilisation de l’image d’une personne doit être expresse et spéciale. Droit à l'image et droit d'auteur : nullité de la cession générale ou perpetuelle.

Concernant les images réalisées et diffusées, elle doivent respecter l'article 227-24 du Code Pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. » 

Pour en savoir +

Bonnes moeurs et jurisprudence - le droit de l'image

Il semblerait qu'il soit tout a fait légal de photographier un mineur nu, du moins de réaliser des photos de nus artistiques - appelés "académiques"- d'un modèle mineur dans les mêmes conditions que citées plus haut (lieu privé), du moins rien ne l'interdit au niveau des lois tant que ces photos :

• n'ont pas un caractère pornographique et ne puisse porter atteinte à la dignité humaine ou susceptible de frapper l'imagination (Cour ce cassation, chambre criminelle, 5 février 1974, Gazette du Palais 1974.2 sommaire.206.) ;
• ne relèvent pas de la recherche systématique d'excitation érotique ou malsaine (Tribunal correctionnel de Paris, 22 octobre 1973, Gazette du Palais 1975.1.28) ;
• ne soient pas une atteinte sexuelle avec ou sans violence (Code Pénal art. 227-25) ;
• ne soient pas une corruption (NDLR : rémunération ou avantages en nature) (Code pénal art. 227-22).

Rappelons que le législateur appelle en France un mineur, toute personne de moins de 18 ans.

Il est toutefois étonnant de constater que si le législateur s'est penché sur le problème d'agression sexuelle sur mineur (ce que la presse appelle faussement "pédophilie"), sur les images à caractères pornographiques et de protection de l'enfance, il n'a tenu aucun compte des œuvres artistiques (aussi bien en photo qu'en peinture, sculpture, littérature etc.), ce qui tendrait à dire que soit il a voulu laisser libre la création artistique - ce dont je doute vu les censures imposées à des photographes de renom - , soit il a considéré qu'il ne pouvait y avoir œuvre artistique de l'image d'un mineur, ou encore - plus grave pour les artistes - qu'il place "dans le même panier" les "criminels - pédophiles - à - la - Dutroux" et les créateurs artistiques respectant leurs modèles, la beauté et l'art, que leur modèle soit mineur ou majeur.  

Devant le flou (artistique ?) de ces textes, je souhaite obtenir l'avis de personnes plus expertes en la matière que moi pour conclure ce paragraphe, d'autant que les associations de défense des droits de l'enfant ainsi que les polices questionnées répondent, de manière générale, que les sites Web actuellement sur l'Internet présentant des images de mineurs, nus ou habillés, sont légaux ! Mais alors, la presse nous mentirait en nous disant qu'il existe des milliers de sites pédophiles sur Internet ?.... En tout cas, il semblerait qu'en france ce n'est pas trop la législation qui fixe les limites dans ce domaine mais une morale - plus ou moins religieuse - supportée par les médias, beaucoup plus qu'aux USA contrairement à ce qu'on pourrait penser.

Reste enfin à déterminer ce que l'on entend par "image à caractère pornographique". Le dictionnaire français Larousse en donne la définition suivante : Pornographie (de porné, prostituée et graphein, décrire) : représentation complaisante (acte fait en vue de plaire, de flatter) de sujets, de détails obscènes (qui blesse ouvertement la pudeur par des représentations d'ordre sexuel), dans une œuvre littéraire, artistique ou cinématographique.

Pour en savoir +

voir à ce sujet cette autre page traitant de ce thème.

Photographier des gens dans la rue, est-ce légal ? Si le fait de photographier des gens dans la rue (lieu public) n'est pas interdit - sauf si la personne s'y oppose - c'est la publication de ces images qui est réglementée, notamment par l'article 226 du code pénal : nul ne peut diffuser l'image d'une personne sans son autorisation et de l'article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Par contre, dans un lieu privé (ou un lieu privé ouvert au public) l'autorisation est indispensable.

Il est donc toujours possible de réaliser des photos dans la rue (sur les lieux publics, la terrasse d'un café étant un lieu... privé !) mais il n'est pas autorisé de les utiliser hors du cadre privé (du "cercle de famille").