Nemo censetur
legem ignorare (nul n'est censé ignorer la loi)
Dossier référencé
par l'ordre des Avocats de Paris
Barreau de Paris
Après les
galeries et le cours de photographie, ce sont les pages de législations
les plus consultées (17 795 " pages vues " rien que pour cette page
en 2009). J'espère donc que ces pages vous apporteront la réponse
que vous cherchez. Malgré les mises à jour fréquentes, la législation
évolue tous les jours, n'hésitez donc pas à approfondir vos recherches
et à me contacter si vous avez des informations successibles d'intéresser
le plus grand nombre. Merci pour tout. |
| DOSSIERS |
Attention
! Modification du Code du Travail concernant les agences de mannequins
au 8 mars 2011 !!
|
"Droit et photographie" - Le
blog de Joëlle Verbrugge, avocate
... et bien
d'autres sujets ! Le blog indispensable. Liste
complète des articles |
Sur le forum
« Virusphoto »
|
Auteur et
auto-entrepreneur ne font pas bon ménage
Le statut d’auto-entrepreneur
ne s’applique pas aux auteurs-photographes !
Vous avez sans
doute déjà entendu parler de ce nouveau régime aux formalités administratives
simplifiées et aux avantages fiscaux divers et variés, visant à flexibiliser
le marché du travail et à lutter contre les économies parallèles.
L’entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur, instauré
par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, n’a, semble-t-il,
pas fini de faire parler de lui.
L’UPC s’est interrogée
sur le fait de savoir si ce régime particulier pouvait s’appliquer
aux auteurs photographes. Juridiquement, la question ne pose pas de
problème particulier. Cependant, les auteurs photographes ne semblent
pas pouvoir opter pour ce statut d’auto-entrepreneur.
L’AGESSA est
formelle, sauf directive contraire du ministère, l’auteur-photographe
ne peut pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en ce qui concerne
son activité même d’auteur (cession de droits et vente de tirages
originaux).
Nous avons pris
contact avec le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la
Famille et de la Solidarité pour qu’ils se prononcent à ce sujet.
Dans l’attente
d’une réponse officielle de leur part, nous vous recommandons de ne
pas opter pour ce statut, afin de vous éviter d’éventuelles complications
administratives.
Source : http://www.upc.fr/actualites.php?actualite=99 |
| LIENS |
Commission européenne 
|
Articles
|
Sites
- Statut
Auto-entrepreneur : Ce statut s’adresse en
particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement
créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité
et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité
indépendante, y compris en étant déjà salarié ou retraité.
- Droit
à l'image et droit de l'image par Philippe GAUVIN, Division des affaires juridiques - CNDP
[juillet 2006, MAJ avril 2010]
- PROTECTION
DU MILIEU SCOLAIRE : La
photographie scolaire
- DroitDuNet.fr
- Des
infos sur la gestion de l'activité d'auteur-photographe...
(par Eric Delamarre)
- Informations
générales sur le droit d'auteur, les principes
directeurs.
- Cour
de cassation, actualité et jurisprudence.
- Informations
générales sur le droit de la propriété littéraire et artistique
et sur le droit d'auteur en particulier, sur le site Educnet,
et notamment :La
photographie : une œuvre sous monopole de droit de l’auteur (l'image d'une personne ou d'un édifice).
- Légifrance - L'essentiel du droit.
- La
Documentation Française.
- Le
Chêne et le Gland : droit & internet.
- FAQ
juridique de Me Bogucki, Cyber Avocat.
- Leo
Lagrange Conso : association de défense des consommateurs
- Laportedudroit.com : Premier portail juridique francophone, plus de 1500 liens
évalués et commentés par une équipe d'avocats.
- Un
particulier peut-il facturer ? Bin ... non !
- Société
civile des auteurs multimédia : tout ce que vous
avez voulu savoir sur les droits d'auteur sans jamais oser
le demander...
- Textes concernant le Code du Travail, le travail des enfants dans
le milieu artistique, le photographe de plateau, la fiscalité,
législation sur les spectacles.
- Newsgroup
: fr.misc.droit
|
|
THEMES |
Photographier
des personnes - Protection de la vie privée
En
France, les personnes sont, plus que dans tout autre pays démocratique,
protégées notamment par deux articles de loi, le premier,
l'article 9 du Code Civil :
Article
9. Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Et
l'article 226 du Code Pénal :
Article
226-1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende
le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter
atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement
de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
;
2° en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement
de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis
au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors
qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
présumé.
Qu'est
ce que tout ceci veut dire ? Que simplement, il est interdit de photographier
une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement
(maison, édifice, musée, restaurant, automobile...)
d'autant plus si cette photo est faite à l'insu de la personne.
Qu'enfin, s'il n'est pas interdit de photographier une personne dans
un lieu public (rue) l'utilisation de cette image (exposition, publication,
utilisation hors cadre privé) est interdite sans l'autorisation
de la personne, qu'elle soit faite dans un lieu privé ou public.
Il
faut savoir aussi que tout dépend de l'utilisation de cette
image et si elle porte ou non atteinte à l'intégrité
de la personne. En effet, dans le cas de la presse une image peut
quelquefois être publiée même si l'auteur n'a pas
toutes les autorisations dans le cadre de la liberté de la
presse et de l'information. S'il est vrai que de plus en plus de personnes
portent plainte contre des journaux pour l'utilisation de leur image
- dans une manifestation par exemple - elle obtiennent tout de même
rarement gain de cause sauf s'il est vraiment démontré
une atteinte grave à cette personne. Côté photographe,
c'est aussi une question de respect et de déontologie des personnes
et des biens d'autrui. Il est enfin vrai que des photos "à
la Doisneau" sont de plus en plus difficile à réaliser.
Voir
les différents liens si dessus notamment au niveau de la jurisprudence. |
GARES
et TRAINS
25/01/2000
- Photographies sur le domaine de la SNCF. Source France Rail Publicité,
département cinéma/TV 4, rue du Texel 75014 Paris.
La prise de vues de type amateur de matériels et de bâtiments sur
le domaine de la SNCF est tolérée depuis quelques
années sous réserves des conditions suivantes, qui doivent être strictement
respectées :
- utilisation des clichés dans un cadre privé uniquement.
- aucune gêne pour le service ou les voyageurs lors
de la réalisation des prises de vues.
- accès limités aux parties normalement accessibles
au public des gares.
- interdiction d'utiliser flash ou trépied.
Les clichés peuvent être publiés, sans formalité particulière, dans
les revues ferroviaires, ou pour illustrer un reportage sur les chemins
de fer. Toutes autres utilisations (publicité, commerciale, mode,
événementiel ...) sont soumises à autorisations
et conditions de la profession de l'image. Les droits peuvent
être très importants sur les marques et les images particulièrement
protégées comme TGV, THALIS, ou EUROSTAR.
Note : Ceci concerne la SNCF. Pour la RATP (métro principalement)
la prise de vues est strictement interdite sans autorisation
même dans le cadre amateur.
Plus
d'informations sur la législation ICI. |
PRENDRE SON PIED - UN STUDIO DANS
LA RUE
La
question revient souvent : peut-on photographier (notamment en ville,
et à Paris) en s'installant sur un (tré)pied ?
C'est un article du Code de la Route qui est utilisé actuellement
par les agents de la force publique :
Article
L. 7. Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation,
placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation
publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou
qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre
obstacle sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende
de 30 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
"Circulez,
y a rien à voir !".
Mais selon une circulaire de la Préfecture de Police de Paris
(*) dont dépend ce genre de demande et signé du Lieutenant Nathalie
Poirier, de la Direction de la Sécurité Publique, (Unité de Police
Administrative et de Documentation), ce genre d'autorisation de prises
de vues sur la voie publique n'est plus nécessaire depuis
le 7 juin 1996, cela vaut
- pour les
reportages légers ne gênant en rien la circulation ni piétonnière,
ni automobile ;
- d'employer
un maximum de 10 professionnels (techniciens, mannequins...)
;
- ne pas
utiliser de véhicule militaire ou de police de location,
ni de comédien déguisé en militaire ou en
policier ;
- de disposer
de moyens légers : appareil à l'épaule
ou au maximum 1 appareil sur trépied, éclairage
d'appoint portatif ou au maximum 2 sur trépied, alimentation
électrique autonome ou par groupe électrogène
portatif, absence d'effets sonores, d'effets spéciaux ou
de moyens élaborés (chariot, grue, tour...).
Téléchargez
le document (en PDF)
Dans
tous les autres cas de prises de vues sur la voie publique les demandes
de renseignements sont délivrées par la Préfecture de
Police, 7 bd du palais 75195 Paris R.P Tel : 33.1. 01 53 71 53 71.
(*Source
: Préfecture de Police de Paris. Merci à F. Gourhan
pour cette information).
____
Bibliothèque
nationale de France (Paris)
-
Le règlement des espaces ouverts au public [fichier .pdf]
Extraits :
Article 16 : Il
est interdit d'effectuer des photographies ou de réaliser des
enregistrements audiovisuels sans l'accord préalable de la Bibliothèque
nationale de France sauf pour un usage strictement privé. Il
est interdit d'effectuer des prises de vues précises d'un usager ou
d'un membre du personnel sans son accord explicite. Les croquis
à main levée sont autorisés dans la mesure où leurs auteurs ne gênent
pas la circulation des usagers, du personnel et des documents.
-
Le règlement de l’esplanade de la Bibliothèque nationale de
France [fichier .pdf]
Extraits :
Article 11 : La
photographie professionnelle, le tournage de films, l'enregistrement
d'émissions radiophoniques et de télévision sont soumis à l'autorisation
préalable du Président de la Bibliothèque nationale de France.
Article 12 : Tout
enregistrement, prise de vue ou prise de son dont le personnel ou
le public pourraient faire l'objet nécessite, outre l'autorisation
du Président de la Bibliothèque nationale de France, l'accord des
intéressés.
Règlement
des cours, jardins, passages et péristyles du domaine national
du Louvre et des Tuileries
- Le
règlement [fichier .pdf]
|
Rémunérations
et droits d'auteur
Toute
personne qui exerce, à titre indépendant, une activité de création,
dans le domaine de la photographie et qui cède à un tiers les droits
d'exploitation sur son oeuvre (droit de reproduction ou droit de représentation),
ou qui perçoit une rémunération au titre de la vente d'une oeuvre
d'art originale photographique, doit être obligatoirement assujettie
aux cotisations d'assurances sociales, à la contribution sociale
généralisée et à la contribution pour le remboursement de la
dette sociale. Ces cotisations font l'objet d'un précompte sur
la rémunération due à l'auteur. En outre, le tiers qui rémunère le
photographe, est personnellement tenu d'acquitter une contribution
calculée sur le montant brut global hors taxes de la rémunération
versée.
Pour
contacter l'AGESSA :
http://www.agessa.org
21, Bis rue de Bruxelles 75009 PARIS
Tel : 01 48 78 25 00
Ouverture au public : de 10h à 12h30 et de 14h30 à 16h30
FAX
:
Sociétés : 01 48 78 60 00
Auteurs : 01 48 78 07 78
E-mail
:
Vous êtes auteur : auteurs@agessa.org
Vous êtes une société : diffuseurs@agessa.org |
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